Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. ».

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté de ce qui a

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » « La compensation

certaines, liquides et exigibles, et que sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses

La DASES expose que l'absence de reversement des sommes à l'établissement d'accueil génère un indu, qui ne peut être annulé sur le seul motif de l'existence d'un conflit entre la mère et tutrice de M.

La DASES expose que l'absence de reversement des sommes à l'établissement d'accueil génère un indu, qui ne peut être annulé sur le seul motif de l'existence d'un conflit entre les tuteurs et parents de

l'auteur de la fraude ; " que, quoi qu'il en soit, Christophe X..., commerçant complaisant, a bien accepté une vente d'un type exceptionnel, avec transfert de propriété immédiat (alors que pour des choses

alinéa 2 de cet article précise que sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses

Concernant la compensation, il convient de rappeler que, si le mécanisme vise des obligations réciproques, en l'espèce une restitution, elle ne peut néanmoins s'exercer que sur des choses qui ont pour

Là, le choc a été très violent car tout le monde a entendu un gros boom de quelque chose qui tombe par terre, un gros choc », [K] [H] (consommateur de l'établissement) : «J'ai vu un homme saisir un autre

Il lui a expliqué qu'il réaliserait une incision scrotale, il exprime l'idée qu'il lui a parlé de la possibilité d'une infection postopératoire ou "des choses de ce genre".

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose

certaines, liquides et exigibles. / Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses

Il reconnaît que des frais intercalaires peuvent constituer une conséquence directe de la persistance des malfaçons tout en indiquant que Monsieur et Madame [S] ont fait le choix d’opter pour un report

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Sont fongibles les obligations de sommes d'argent, (. . .) ou celles qui ont pour objet une quantité de choses du même genre. » Il convient, à cet égard, de distinguer les deux régimes spécifiques auxquels

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.