L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-14-1 en contrat à durée indéterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Article R3131-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

Code de la santé publique

Une convention est établie entre le professionnel de santé mobilisé et l'établissement, la structure ou l'organisme mentionné au III de l'article R. 3131-4 auprès duquel il exerce son activité.

Article D3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 98

Code de la santé publique

En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé

Article 49 bis

—

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article D5132-10-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 17

Code du travail

Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article D5132-26-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Code du travail

Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article L3152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de

Article 16

—

S'agissant des voies ferrées portuaires, les obligations énoncées au premier alinéa sont remplies par la conclusion de la convention de raccordement prévue à l'article R. 5352-1 du code des transports.

Article R3124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une

Article 45-2

—

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25

Code de la sécurité sociale

Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence

Article R5132-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-6-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière

Article D5132-43-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-43-5, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article R5132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-15-1-1 en contrat à durée indéterminée par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Article 312-39

—

L'AMF peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger du prestataire de services d'investissement qu'il conserve tout ou partie de ces enregistrements sur une période de sept ans prévue au III de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier

Article L23-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois.

Article 11

—

Outre les mentions prévues à l'article 9, elle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ou, à défaut, justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Les chambres d'agriculture peuvent passer, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, pour intervenir dans les domaines agricole,

Article D5132-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article L2711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise

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