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22 010 résultats pour « circulation et transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01923

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

C... a fait l'objet d'une ordonnance pénale le condamnant à 135 euros d'amende du chef de stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2206092_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques et/ou privées ouvertes à la circulation, l’accès doit se faire sur celle qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501764_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques et/ou privées ouvertes à la circulation, l’accès doit se faire sur celle qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903024_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le 4 octobre 2012, Mme E F, agent technique titulaire employée par la commune de Le Plessis-Bouchard, a été victime d'un accident de la circulation puis transportée au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100201_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par l'arrêté attaqué, le maire a interdit la circulation aux véhicules de transports de marchandises de la sortie de l'exploitation de la requérante jusqu'aux habitations situées à proximité immédiate

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201686_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'achat de ces parcelles ayant été reçues par la commune ; l'avis de la commission " travaux - environnement - urbanisme - accessibilité - transition écologique - sécurité - cimetière - fleurissement - circulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00662

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

[D] [S], a été contrôlé pour stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis, sans que l'identité de sa conductrice ne soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200150

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 août 2022) et les productions, le 10 septembre 1997, Mme [J] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était transportée sur une motocyclette, assurée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205528_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par un arrêté du 8 janvier 2021 portant réglementation permanente de la circulation, la maire de la commune de Cessy a interdit la circulation des véhicules de transports de marchandises en transit dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300035_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : () 2° Circulation routière et transports routiers ; () Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f460

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT LA COUVERTURE, LES FRAIS DE TRANSPORT

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423009

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

William, contre l'arrêt n° 111 de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui, pour mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositif de

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423008

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

William, contre l'arrêt n° 105 de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui, pour mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositif de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50110

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 3 décembre 2019, qui, pour mise en circulation, détention et transport de fausse monnaie et association de malfaiteurs

Source officielle
CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43dcc

Cassation

8 mai 1978

8 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ULLMANN, PASSAGER TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE DAME X...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006341

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300467_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

d'Ussel au motif que le danger potentiel pour les usagers de la route constitué par la circulation des véhicules de transport de marchandises d'un PTAC ou PTR de plus de 7,5 tonnes et les nuisances engendrées

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b914

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

EN SENS INTERDIT ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE ARRETE PAR LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE CIRCULANT EN SENS INTERDIT SUR UNE VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ; " ALORS QUE, SI LA CIRCULATION

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e521

Cassation

26 novembre 1969

26 novembre 1969

N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'EFFICACITE DE CES MOYENS"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., FILS ADOPTIF DU DEMANDEUR BLESSE LE 20 JUILLET 1966, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400016_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

annulation : La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 instituant la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, l’État français attribue à cette dernière la pleine compétence en matière de « Circulation

Source officielle