dont Alain Z... était le directeur, le procédé utilisé était exactement le même, il y avait lieu de constater que la citation était suffisamment complète pour que le prévenu ait une parfaite connaissance

S... se prévaut de la convocation du fabriquant de la tronçonneuse devant le tribunal correctionnel, selon citation du 9 juillet 2010 ; que cette citation en justice vise une personne étrangère aux relations

O..., directeur général de l'association, l'inspecteur du travail, M. I... F..., M. Y... F..., directeur spirituel de l'association et d'un établissement d'enseignement supérieur, M.

introductive d'instance et que seules doivent être prises en considération, pour apprécier la validité de cet acte, Ia qualité ou les fonctions à l'occasion desquelles, selon la citation elle-même, ont

directe au seul délit d'exercice illégal; que la répression des actes de publicité mensongère n'a pas pour seul objet de protéger le consommateur contre les tromperies dont il pourrait être victime

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2019), [Y] [M] (la victime), salarié de [2], a été victime, le 29 février 2012, d'un accident mortel pris en charge, le 8 juin 2012, au titre de la législation

a été victime Camille X... au cours de l'intervention réalisée pour réduction du volvulus d'estomac et hernie hiatale comme en relation dûment authentifiée avec l'accident dont il a été victime, la cour

directe contre Pierre X... et Michel Y... du chef de contestation de crime contre l'humanité, et l'a condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale

; "aux motifs que les citations litigieuses énoncent de façon explicite les faits d'extorsion poursuivis à l'égard de ces trois prévenus et visent les textes de loi qui répriment ce délit ; qu'elles

d'une part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Philippe Y... dans ses conclusions d'appel, la citation

afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

. ; "aux motifs qu'aux termes de la citation, Mme B... estime que la première phrase qu'elle poursuit, "pour les seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser six millions d'euros" ainsi

a fait le choix de ne pas les inclure dans les victimes de ces délits ; qu'elles ne peuvent non plus être les victimes d'abus de biens sociaux, puisque c'est la société Noyon Automobiles qui aurait été

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

délivrées le 5 avril 2000 à leur égard (...) ; qu'il échet de rappeler à ce stade que le tribunal correctionnel de Nancy, puis la cour d'appel ont été saisis non sur la base de citations mais sur celle

[V] ; "1°) alors qu'une société civile constituant une personne morale distincte de la personne physique de son représentant légal, la citation directe délivrée au nom de la personne morale ne confère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes de l'enquête ayant abouti à la citation de M.

l'ordonnance de M. le conseiller doyen faisant fonctions de président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1998 (...) la cour d'appel a " constaté la nullité de la citation