FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

S... se prévaut de la convocation du fabriquant de la tronçonneuse devant le tribunal correctionnel, selon citation du 9 juillet 2010 ; que cette citation en justice vise une personne étrangère aux relations

formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d’une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Touques Distribution, société anonyme, dont le siège social est à Touques (Calvados), Centre E.

du 19 novembre 1999 ; MAIS ATTENDU que cette "citation" est en fait une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la demande du Consulat de PONTOISE pour convoquer l'épouse sans en préciser

Sur le rejet des conclusions tendant à ce que le conseil départemental soit condamné à verser des dommages et intérêts pour citation abusive : 3.

CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° C 18-22.568 R É P U B L I Q U E

A défaut de conciliation entre les parties lors de la tentative de conciliation du 01 décembre 2023, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° A 19-12.335 R É P U B L I Q U E F

préliminaire de conciliation, qu'à l'audience du 25 février 2016 [E] [J] s'est opposée à ce que le bureau de jugement se transforme en bureau de conciliation et le conseil de prud'hommes a radié l'affaire

Pascal, - E... Maurice, - de F... Louis, - AA... Dorian, - G... Daniel, - H... Michel, - I... Gilbert, - J... Jean, - K... Jocelyne, - L... Jean-Claude, - M... Claude, - N... Jean, - O...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES No RG : 08/ 621 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne MARTY

NOUVELLE RECLAMATION FORMULEE LE 27 DECEMBRE 1978 PAR M X..., L'ADMINISTRATION A SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

compensateur pour l'année 2012 assorti de l'intérêt légal à compter de la citation, -12.312,17 euros au titre du repos compensateur pour l'année 2013 assorti de l'intérêt légal à compter de la citation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10060 F Pourvoi n° S 16-10.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

légal (e), défenderesse citée à comparaître, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

vaut citation en justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8. " ; qu'il s'évince de la combinaison de ces articles, s'agissant de la spécificité de la saisine, que

S/ E.