LITIGIEUX AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI QUE LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE INCONNU AVAIT INTERROMPU, A L'EGAL D'UNE CITATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent

d'avoir jugé que la prescription de "l'action en comblement de passif" n'était pas acquise, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil la prescription est interrompue par une citation

Y..., alors, selon le moyen, que la citation en justice, pour être interruptive de prescription, doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et lui être signifiée si bien que la cour d'appel

déclaré prescrite son action contre la compagnie La Préservatrice foncière, alors, selon le moyen, de première part, que, contrairement à ce que retient la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, la citation

alors applicable, ensemble l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation

limites des propriétés respectives des parties bien qu'il s'agisse d'un mur de clôture, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 10 février 2003, violant l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une citation

La société Eos France fait grief à l'arrêt de déclarer forclose son action en paiement, alors « que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 111 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DELAIS DE CITATION EN JUSTICE, DETERMINES PAR REFERENCE A L'ARTICLE

PRUD'HOMMES USE DE LA POSSIBILITE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'ORDONNANCE DE REFERE MENTIONNANT LA DATE DE L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT VAUT CITATION

l'interruption de la prescription n'est acquise, aux termes de l'article 2244 du Code civil, auxquels ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, que par une citation

Vu les articles 2242, 2244, 2248 et 2262 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que la prescription ne peut être interrompue que par une citation

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant interrompus que par une citation

d'une utilisation du crédit ; que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif, contrairement à ce que soutient l'appelante ; qu'en effet, il ne s'agit pas d'une citation

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en remboursement de la banque et de le condamner au paiement du solde des prêts, alors : « 2°/ que la citation en justice n'interrompt

CENT VINGT FRANCS LE MONTANT DE LA CONDMMNATION AUX FRAIS FORFAITAIRES DE RECOUVREMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DU 29 MARS 1979 PREVOIT EXPRESEMENT QUE LES FRAIS RECLAMES LORS DE LA CITATION

et que l'ordonnance du 13 octobre 2004 modifiant la mission de l'expert avait été rendue à la demande du technicien, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, retenu à bon droit qu'en l'absence de citation

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Une citation