juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Fleurs-Inter (la société) a été dissoute par anticipation le 30 octobre 1989, que le procès-verbal constatant la clôture

Le 11 août 2012, l'assemblée générale de la SCI a voté la dissolution anticipée de la société et désigné un liquidateur amiable, puis, le 13 octobre 2012, a constaté la clôture des opérations de liquidation

ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ordonnant la clôture

obligations, de clôturer les opérations de cession ; qu'en clôturant néanmoins les opérations de cession de la SNC au profit de la société Sesa holding, sans rechercher si cette dernière s'était acquittée

la clôture des opérations de partage ; qu'en l'espèce, il était constant que le bien situé [Adresse 1] était un bien indivis du couple [I]/[M] et que les héritiers de Mme [M] sollicitaient le

* que par jugement du 19 septembre 2025, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose qu'il a été rendu destinataire d'un virement de 11260

X... étant désigné liquidateur amiable ; que le 17 octobre 2006, l'assemblée générale a décidé la clôture des opérations de liquidation, M.

de liquidation dont il a la charge, de solliciter la clôture des opérations de liquidation ouvertes plus de sept années auparavant alors même qu'aucun obstacle ne s'était jamais opposé à cette clôture

* que par jugement du 29 septembre 2017, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose que son étude a été destinataire d'un virement de 7.290,91

* que par jugement du 7 octobre 2016, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose que son étude a été rendue destinataire d'un virement de

date de cessation des paiements au 22 septembre 2017 ; - désigné la SCP BTSG, prise en la personne de maître [X], en qualité de liquidateur judiciaire ; - fixé à un an le délai au terme duquel la clôture

agissant au nom de l'indivision A ; M. et Mme B et Mme A demandent au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2005 portant clôture des opérations de remembrement

intervenues à l'opération. 3.

Migliorisi en qualité de liquidateur de la société Canaix alors, selon le moyen, que le mandat du liquidateur prend fin à la clôture des opérations de liquidation ; que la cour d'appel qui, après avoir

des opérations de remembrement ; qu'en vertu des prescriptions de l'article L. 123-12 du même code, la clôture des opérations de remembrement emporte de plein droit le transfert de la propriété des immeubles

l'établissement de crédit ne justifiait ni de l'envoi de la déclaration de créance du 28 juin 1989 dont elle communiquait photocopie, ni de l'admission de sa créance par le juge-commissaire, ni de la clôture

d'aménagement foncier, à partir de la date de l'arrêté prévu à l'article 4-1 jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date

, dans la mesure où elle n'avait plus de représentant légal du fait de la clôture des opérations de liquidation ; qu'elle en déduit que la requête présentée le 8 mars 2007 par " le conseil de la SARL Garage

Néanmoins, l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation a été suspendue par ordonnance du premier président.

fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 octobre 1995) d'avoir, à la demande du syndic de la procédure collective dont il avait fait l'objet, rapporté le jugement rendu le 9 mai 1976 ayant prononcé la clôture