les retraités de l'ANPE, de l'ASSEDIC, de Pôle emploi et de l'UNEDIC et de la délégation UNEDIC AGS » ; qu'il en résulte que tous les agents et retraités pouvaient adhérer, sans aucune distinction catégorielle

d'abord, que la liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les

A... et Y... y étaient catégoriquement exclus ; que le simple fait que le siège social de la société Sodip fruit a été transféré aux domiciles respectifs de MM.

X..." ; qu'ainsi, cet organisme n'a pas "recommandé" le classement de l'intéressé comme pilote dans "une" compagnie aérienne, ce qui sous-entendrait la compagnie Air France notamment, ni davantage fait

Je conteste catégoriquement le plafonnement visé dans votre lettre du 30 août 1988" (page 12), de sorte que dénature ces termes clairs et précis des conclusions, en violation des dispositions de l'article

en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 3°/ que de surcroît qu' il résulte de la clause

dès lors que son activité réelle est inter-catégorielle ; qu'en l'espèce, les syndicats ont fait valoir que le SICAMT-GAF-CFE-CGC, affilié à la CFE-CGC et affiché comme syndicat catégoriel, était en réalité

X..., à son service jusqu'au 27 juillet 1979 avec une ancienneté à compter du 22 novembre 1967, en qualité en dernier lieu de modéliste-créateur, un rappel de salaire pour non- respect du minimum catégoriel

Les villas, appartements et chambres meublées, qui sont loués à la semaine et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion des vacances, peuvent être classés en catégorie selon les normes

les retraités de l'ANPE, de l'ASSEDIC, de Pôle emploi et de l'UNEDIC et de la délégation UNEDIC AGS » ; qu'il en résulte que tous les agents et retraités pouvaient adhérer, sans aucune distinction catégorielle

collective nationale mais aussi "l'annexe catégorielle ouvriers (trois annexes), l'annexe catégorielle employés (deux annexes), l'annexe catégorielle dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (deux

provisoire en raison de son état et désirait disposer d'un certificat du médecin du travail lui précisant l'aptitude de l'intéressée, afin d'éviter tout accident; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs

employés et cadres Force ouvrière, le jugement retient que le seuil légal d'audience électorale d'au moins 10 % n'est pas contraire aux principes du droit international, un tel critère étant tout à la fois clair

mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du ''salaire minimum conventionnel du poste'' et que faute de définition de ce salaire minimum, les partenaires sociaux avaient, par trois annexes catégorielles

pouvait dès lors avoir d'effet libératoire pour le paiement des commissions réclamées par la salariée au titre du premier contrat, qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes clairs

cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être contesté par l'employeur dans les deux mois suivant sa notification ; Attendu qu'exerçant une activité classée

Et chacun des accords collectifs intervenus dans les Assurances, est un accord catégoriel et non un accord de branche.

mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du ''salaire minimum conventionnel du poste'' et que faute de définition de ce salaire minimum, les partenaires sociaux avaient, par trois annexes catégorielles