A... et son classement en invalidité à 100 %, qui sont des éléments inhérents à la personne du salarié, ne constituent pas un motif économique de licenciement, sans rechercher si le motif déterminant de

compter du 8 juillet 1997 en qualité de conducteur receveur de véhicule de transport urbain ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 29 septembre 2004, il a été classé

X..., engagé, le 3 novembre 1961, par la société Martin Rondeau en qualité de préparateur en commandes a été classé en invalidité deuxième catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers,

salarié de la société Atmeva depuis le 1er avril 1974 et qui occupait depuis le 1er février 1996 un poste de cadre, a été en arrêt maladie du 19 mars 2001 au 15 janvier 2003 date à laquelle il a été classé

X... des justificatifs complémentaires de sa situation, au regard notamment d'un éventuel classement en invalidité, demande à laquelle M.

Carrefour Echirolles qui n'était pas tenue à l'obligation d'organiser une visite médicale ; que, par ailleurs, il incombe au salarié qui prétend que l'employeur n'a pas tiré les conséquences de son classement

Par lettre du 10 mai 2001, la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 3] a informé Monsieur [G] [Q] qu'il bénéficiait d'un classement en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er avril 2001

compter d'avril 2000 avec un emploi du temps de 3/5 ème, puis d'un mi-temps thérapeutique, avec maintien total de ses revenus ; qu'à compter du 1er mai 2001, la MSA (mutualité sociale agricole) l'a classé

Il a été classé en invalidité 2ème catégorie le 1er septembre 2003.

1990, sa demande tendant à son classement en invalidité de la troisième catégorie; que, saisie d'un recours, la Commission nationale technique de la sécurité sociale a ordonné, le 6 janvier 1992, son

X..., salarié de la société Corning France depuis le 3 septembre 1966, a été licencié le 4 janvier 1994 au motif de son classement en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ; Attendu que pour

Alors que le salarié n'avait pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail et que l'employeur était informé de son classement en invalidité deuxième catégorie, il appartenait à ce dernier de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Da X... a été engagée le 6 juin 1971 comme femme de ménage par l'institut Varèse ; qu'elle a été en congé maladie à partir de 1995 puis classée

pas fait part de son intention de reprendre le travail, ni demandé l'organisation d'une visite médicale de reprise ; Attendu, cependant, que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement

Il a été classé en invalidité de 2ème catégorie définie à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque) à compter du 16 juin 2002

rentes en cours de service conventionnellement prévue ; que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP) stipule que le montant de la rente complémentaire versée à un salarié classé

en qualité de serveuse par la société Casreychap, aux droits de laquelle vient la société Le Rond Point ; qu'en arrêt maladie à compter de 2003, elle a bénéficié à compter du 4 décembre 2006 d'un classement

à l'employeur en sa qualité d'entreprise du bâtiment ; que soutenant que le fait générateur du classement en invalidité de deuxième catégorie de Mme X... était l'arrêt de travail ayant justifié son classement