» ; Si Monsieur Hervé X... a pu bénéficier matériellement d'une certaine latitude sur le site de Sedan, il ne justifie pas répondre aux critères de la convention collective pour prétendre à la classification

LETTRE-CONTRAT ET, PAR LA, SE TROUVAIT LIE PAR SON ACCEPTATION DU CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1961 SUR LA CLASSIFICATION

décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe III à la Convention collective nationale des laboratoires d'analyse médicale extra-hospitaliers relative à la classification

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, et l'accord du 4 décembre 1974 portant classification du personnel ; Attendu qu'aux termes

SAMA ayant été transférées à la société Groupe Drouot, Mlle Christiane X..., agent de maîtrise 3e échelon niveau D à la SAMA, employée dans ce service, s'est vue proposer son intégration au sein du personnel

d'agences générales d'assurances du 23 mars 1994 ; Mais attendu qu'en application de l'annexe 2 de la Convention collective du 23 mars 1994, la nouvelle classification du personnel, résultant de l'application

chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein et de classification

se référant à son texte ; qu'en se référant, pour interpréter l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT non à son texte mais à son esprit comme à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification

actions syndicales nécessaires, alors, d'autre part, que le tribunal aurait dû rechercher si la signature, non contestée par le syndicat SNAMAT, conjointement avec la CFDT, d'un accord sur les classifications

d'un employé doit correspondre à la classification du personnel déterminée par la convention collective ; que les emplois repères indiqués dans les référentiels de compétences établis par chaque caisse

Amado, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en se prévalant du niveau 5B coef. 264 prévu par le protocole d'accord du 14 mai 1992 définissant une nouvelle classification

, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir infirmé la décision des premiers juges en le déboutant de sa demande de classement, à compter du 1er juillet 1976, au niveau 4 échelon B prévu par la classification

CODE DU TRAVAIL POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A CONGES PAYES, ALORS QUE DES CONSTATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL NE DIFFERANT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, APRES ENQUETE ET COMPARUTION PERSONNELLE

A compter du 1er mai 1996, et dans le cadre de la réforme des classifications du personnel des postes et télécommunications, il a été nommé dans le corps des cadres, au grade de second niveau, appelant

Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, a été promu le 1er novembre 1984 responsable du magazin de Rillieux avec la qualification de vendeur principal 1er échelon, coefficent 225 de la classification

Y..., a relevé que l'agence de Béziers, à laquelle il était affecté, comportait un personnel très réduit et que son poste était placé sous un contrôle strict de l'employeur ; qu'ayant ainsi fait ressortir

SALAIRE MENSUEL ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, NOTAMMENT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES D'ANALYSES, DONT L'ANNEXE "CLASSIFICATION

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ciments Lafarge France : Vu l'article 2 de l'annexe "classification du

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ciments Lafarge France : Vu l'article 2 de l'annexe "classification

demande en paiement d'une provision au titre d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents fondée sur l'article 6.1 du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant révision de la classification