l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat décidés par le propriétaire, sauf clause

de crédit-bail, nonobstant toute clause contraire, le paiement des loyers par le crédit-preneur étant dénué de cause; que M. et Mme X..., cautions solidaires de la société Fonbadis, ne pouvaient donc

d'une loi étrangère ; que les seules unions frappées de nullité par le code du statut personnel tunisien sont, aux termes clairs et précis de l'article 21 de ce code, les unions qui comportent une clause

D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR UNE PERSONNE ASSUJETTIE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE AUTOMOBILE EST, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, REPUTE COMPORTER LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE POUR

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. 9.

alors, selon le moyen, que, si en cas de redressement judiciaire, la déchéance du terme, n'étant pas encourue par le débiteur principal, elle ne peut être invoquée contre la caution, nonobstant toute clause

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de soumission conventionnelle d'un bail à la loi d'ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989, sont nulles les clauses

la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que toute clause

contraire expresse ; que l'article 13 des statuts, relatif au quorum, n'est pas une clause contraire à cette exigence légale ; que la confusion entre quorum et majorité est manifeste ; que M.

statuant ainsi il a également méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non écrite toute clause

interprétant le précédent jugement par lequel ce magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué leur convention définitive, retient qu'en l'absence de clause

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, "le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé" puis ajoute que "toute clause

Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution totale ou partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause

sera rejeté ; que Jean-Charles A... fait valoir que l'acte de caution est nul au motif qu'il convient une clause contraire aux dispositions des articles L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation et

de l'article 1844-1 du code civil la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire ; que

Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et que toute clause contraire est