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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c6b9ba5988459c4569d
10 juillet 1991
10 juillet 1991
X..., a demandé la fixation de la valeur locative du local faisant l'objet du bail renouvelé une seconde fois à compter du 24 juin 1983, en invoquant l'acquisition, en vertu d'une clause d'accession stipulée
Source officielle11e Chambre B
6035d556a470093c1eea9f4e
18 février 2016
18 février 2016
[Z] [C] ne peut se prévaloir d'une clause d'accession qui n'a pas d'existence qui n'a pas joué au cours du bail mais en fin de bail et serait en tout état de cause inopposable à la bailleresse.
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44197
16 janvier 1980
16 janvier 1980
CONSTRUCTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE POUR LES CONSTRUCTIONS UNE INDEMNITE ALTERNATIVE DUE SOIT A LA BAILLERESSE SOIT A LA SOCIETE LOCATAIRE SELON QUE LA CLAUSE
Source officielleciv3
613721eecd580146773f8d76
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Attendu qu'ayant relevé que le bail, intervenu entre les parties le 2 avril 1970, renouvelé successivement en 1979 et en 1988, avait pour destination l'exercice de "tous commerces" et comportait une clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310351
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Roger X... soutient désormais que les investissements faits par la SARL BLUE GARDEN sont devenus les siens par l'effet d'une clause d'accession prévue au contrat de sous location, et doivent par conséquent
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
8 avril 2025
lieux et de la clause d’accession.
Source officielleciv3
6137208ecd580146773eb8a2
17 juillet 1987
17 juillet 1987
de marbre, réalisé par le preneur, d'une des façades de l'immeuble, la société locataire a sollicité de sa bailleresse le remboursement des travaux de remise en état en fondant sa réclamation sur la clause
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40279
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SURFACE CORRIGEE QUI A ETE PORTEE DE 440M2 A 550 M2 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRENEURS ETAIENT RESTES SANS INTERRUPTION DANS LES LIEUX A LA FIN DU BAIL, ECRIT, EN SORTE QUE LA CLAUSE
Source officielleCabinet C
6721da970fa562400eaa5b99
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[S] [F] et Mme [H] [Y] sont sans droit ni titre à se maintenir sur la parcelle de terre, objet du bail résilié, et la maison y édifiée, devenue par l'effet de la clause d'accession du bail résilié la propriété
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda660
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Enfin, la clause d'accession « en fin de bail » est ambiguë et doit s'interpréter contre le bailleur, dès lors que le bail prévoit la faculté pour le bailleur d'exiger la remise en état des locaux.
Source officielle1ère ch. civile
6971ca46cdc6046d473522f1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient qu'alors qu'il était chargé dans le cadre du contrat de mandat de rédiger le contrat de bail, le Cabinet [J], a commis une faute : en raison de la mauvaise rédaction de la clause d'accession
Source officielleciv3
61372287cd580146773fe0c5
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause contractuelle
Source officielleciv3
613723bacd5801467740d661
21 février 2001
21 février 2001
d'amélioration avaient eu pour effet de rénover complètement les locaux loués, et relevé que les termes employés par la locataire dans sa demande d'autorisation des travaux ne pouvaient modifier la portée de la clause
Source officielleREFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffff7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle conteste la clause d’accession à la propriété dont se prévaut la S.A.R.L.
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446bb
10 février 1981
10 février 1981
AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES AU COURS DU BAIL NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU NOUVEAU BAIL QUE SI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE BAILLEUR EN A ASSUME LA CHARGE; QU'UNE CLAUSE
Source officielleciv1
613720accd580146773ed44b
7 avril 1987
7 avril 1987
Z... pour une durée de 18 ans et qu'il avait entièrement aménagé à ses frais ; que le bail comportait une clause d'accession selon laquelle tous les aménagements et embellissements qu'il avait effectués
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300933
25 octobre 2018
25 octobre 2018
condamné la SCI Liberty à payer à la société La Celia la somme de 144 319,29 euros au titre des travaux qu'elle avait entrepris dans les lieux loués ; AUX MOTIFS QUE la SCI Liberty ne peut opposer la clause
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
24 avril 2025
simple amélioration des locaux loués ayant permis leur adaptation pour faciliter le réassort et non une modification notable des caractéristiques du local, qu'en présence d'une clause d'accession en fin
Source officielle5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle s'oppose à un abattement pour transfert de charge tel que proposé par l'expert mais s'accorde avec la majoration de 5% que l'expert propose pour la clause d'accession en fin de jouissance.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e1a3
4 avril 2025
4 avril 2025
s’il existait tout de même une clause d’accession en fin de jouissance, il y aurait en tout état de cause accession du fait de l’absorption de la société MAROQUINERIE HIRSCH par le preneur.
Source officiellePage 4 sur 6502