des acteurs du marché de l'assurance et de la réassurance, - le caractère limité d'une clause d'exclusion doit s'apprécier non pas en considération de ce qu'elle exclut, mais de qu'elle garantit après

En statuant ainsi, alors que le caractère limité de la clause d'exclusion litigieuse devait être apprécié en considération de la garantie « explosion » souscrite par l'assurée, et non au regard de l'ensemble

inexistante, les clauses d'exclusions générales lui sont applicables, que la clause d'exclusion litigieuse en point 4.9 du chapitre IV vise certes « les dommages de toute nature causés par l'amiante et

retenue, - qu'il s'agit, par conséquent, de dommages accidentels garantis comme tels par la police d'assurance, - que l'origine de leur préjudice est un abandon de chantier, que la clause d'exclusion

[B], son dirigeant, violé la clause de non-concurrence du pacte d'associés, la société Pharmabest a engagé une procédure d'exclusion de cette société. 4.

Pour l'assureur, le caractère limité de la clause d'exclusion s'apprécie non pas en considération de ce qu'elle exclut mais en considération de ce qu'elle garantit après la mise en oeuvre.

ou non de la société Pac, de ses filiales ou apparentées... en rémunération de cette clause, la société Pac versera à M.

d'exclusion soit déclarée non écrite dès lors qu'elle est dépourvue d'ambiguïté et que les diverses clauses d'exclusion, si elles restreignent normalement l'étendue de la garantie, ne la vident pas de

(les sociétés du groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive

litigieuses des statuts dénommées abusivement droit de préemption doivent être qualifiées de clauses d'exclusion et non d'engagement de vendre au profit de la S.A.

assureurs afin de la remettre au client ; qu'au demeurant, l'obligation de conseil de l'organisme de crédit souscripteur ne s'achève pas avec la remise de la notice d'assurance aux assurés ; que la clause

relatif à son exclusion. 3.

dès lors qu'une des affections listées a joué un rôle, même non exclusif ; qu'en considérant que la clause « ne contient pas l'adverbe exclusivement » et qu'« il suffit, en cas d'invalidité multifactorielle

de cette clause et que le jugement confirmé ne comporte aucun motif relatif à cette question; qu'en confirmant néanmoins le chef du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes déclarant non valable

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

[B] et Mme [W] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant une clause d'exclusion des biens professionnels ainsi rédigée : « les futurs époux conviennent

France invoquait seulement la clause des conditions particulières comme fondement de l'exclusion conventionnelle de sa garantie, tandis qu'elle faisait valoir que l'inobservation par l'association Si

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise. Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.