L'acceptation sans réserve de ces conditions nonobstant toutes clauses contraires de vente conditionne la validité de la présente commande. » et « Délai de livraison : la livraison du matériel s'entend

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Axa assurances fait grief à l'arrêt de déclarer la société Immo Mi recevable à agir alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clause

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 06 juillet 2021 [RG N° 19/02589] Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 JANVIER 2023

civil) ; alors, d'autre part, que le juge-commissaire et le tribunal de commerce avaient retenu que la banque savait, pour avoir elle-même effectué les paiements correspondants, que les contrats de vente

un immeuble ancien dénommé "Château de Bel Air" qu'elle a vendu, avant rénovation, par lots, sous le régime de la copropriété, à divers acquéreurs, parmi lesquels les époux X... et Y..., les actes de vente

de non-concurrence stipulée au contrat et que la cour d'appel a, dès lors, dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans

DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TOTAL, A CONSENTI A LA SOCIETE SELMENSHEIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE

du fonds de commerce d'une clause emportant cession à Mme X... du contrat conclu entre la société et Mme Y..., ni rechercher si les prestations effectuées par celle-ci étaient de nature à caractériser

du fonds de commerce d'une clause emportant cession à Mme X... du contrat conclu entre la société et Mme Y..., ni rechercher si les prestations effectuées par celle-ci étaient de nature à caractériser

Bellevue, soutenant que l'environnement prévu par les documents contractuels et qui devait assurer une forte commercialité des lieux n'avait pas été réalisé, a assigné la venderesse en résolution de la vente

bien qu'il eût perdu la possession des lots de bois ; qu'à défaut, l'arrêt a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1612 du Code civil et des articles 6, 14 et 17 du cahier des clauses

l'ONF a émis à l'encontre de cette société un état exécutoire en date du 21 octobre 2020 en vue de recouvrir une pénalité de 400 euros pour non-respect des dispositions de l'article 10 du cahier des clauses

du fonds de commerce d'une clause emportant cession à Mme X... du contrat conclu entre la société et Mme Y..., ni rechercher si les prestations effectuées par celle-ci étaient de nature à caractériser

e-mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 09 Novembre 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 20 Octobre 2023 Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DES 21 ET 23 FEVRIER 1959, LA SOCIETE ESSO-STANDARD A CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUZZI, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE

AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUI OBLIGE LE BAILLEUR A METTRE LE PRENEUR EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE Y

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

Conclue sous diverses conditions suspensives et avec une clause pénale, la vente devait être réitérée par acte authentique avant la fin du mois d'août 2000.