Codes de loi français

Article 411-16

Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCVM. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

Article 1230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Article 10

Le comité de sélection examine les candidatures au détachement et à la mutation.

Article Annexe 4

Clause 2 Les montants des redevances sont acquittés en euros.

Article 19

Les mutations des astronomes et physiciens ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.

Article 422-17

Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un fonds d'investissement à vocation générale. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

LEGIARTI000020858328

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron sise à Rodez, au 1er janvier 2009.

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.

Article 5

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit

Article 6

Clause d'indexation des plafonds Les partenaires conventionnels s'engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu'ils ont atteint leur valeur cible.

LEGIARTI000030283452

Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants : DÉPARTEMENTS SOUS-PRÉFECTURES CONDITIONS DE VERSEMENT Haut-Rhin Guebwiller Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.

Article R*444-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.

Article 796-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.

Article Annexe 3

Clause 2 Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances sont acquittés en euros.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.