Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 495 résultats pour « clause de reprise par ses héritiers en cas de renonciation par la femme »
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EXTRAIT
Article D4311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
III. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et
Article D71-110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
Article D72-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
Article L3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63
Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Article L4151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01
La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
Article R123-250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité
Article 21.125-2
maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son autorisation ; 3° Soit le fabricant ne réponde plus aux exigences du point 21.122 ; 4° Soit l'autorisation de production ait fait l'objet d'une renonciation
Article 6
Le représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation
Article 301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Article R2131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme enceinte peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Article R513-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R714-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 77
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R613-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois.
Article L1224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.
Article L2122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur
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