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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B par la clause de retour à meilleure fortune figurant dans les conventions d'abandons de créances ci-dessus analysées à hauteur de 641 271 euros.
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f5d
3 novembre 1993
3 novembre 1993
intervention, l'arrêt attaqué retient qu'" il semblerait " que les lots 2, 4, 5 et 6 d'un immeuble sis ... aient été la propriété de Mme veuve Y... avant de les donner à ses enfants, affectés d'une clause
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f13
9 février 1994
9 février 1994
redressement judiciaire civil ayant pour seul objet de permettre au débiteur en situation de surendettement de surmonter ses difficultés, l'arrêt attaqué manquerait de base légale faute d'avoir prévu une clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100766
1 juillet 2009
1 juillet 2009
dénaturé l'acte du 10 juillet 1989 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en toute hypothèse, les parties ne peuvent déroger au principe d'irrecevabilité des donations, ni stipuler une clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100958
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Olivier et Dimitri Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit fait application de la clause de retour conventionnel, alors, selon le moyen, que le donateur peut
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111687_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A, des sommes de 70 000 et de 40 000 euros respectivement au titre de 2014 et de 2015, correspondant à des abandons de créances que ce dernier lui avait consentis, sous réserve de clauses de retour à meilleure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01349
6 juillet 2016
6 juillet 2016
la clause de reprise d'ancienneté et de la clause de retour donnerait lieu au versement de la somme de 171 000 € pour M.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642909
1 avril 2015
1 avril 2015
notamment remis en cause la déduction de charges résultant du paiement d'arriérés de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2000 et de la mise en oeuvre d'une clause
Source officielle1ère chambre civile A
603732760724640d76aff756
21 mai 2015
21 mai 2015
Il ressort de la procédure les faits suivants : - par acte du 5 juillet 1976 contenant une clause de retour en cas de pré-décès de la donataire, les époux [E] ont donné un terrain à leur fille, [D]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616282427a007b88ee1567aa
19 mars 2013
19 mars 2013
dans le calcul des fonds propres, la clause de retour à meilleure fortune qui ne pouvait porter que sur les résultats positifs futurs éventuels n'affectant en rien l'actif net de la société au 31 décembre
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f701c
12 mai 1992
12 mai 1992
postérieur à l'homologation de son concordat, est mal fondée à arguer tardivement de sa propre carence d'autant que, ne produisant pas son concordat, elle ne prouve pas que celui-ci ne comporte pas une clause
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596ba
7 octobre 1981
7 octobre 1981
AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAURENTIES QUI SOUTENAIT QUE BRUA N'AVAIT JAMAIS PRODUIT NI DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE ET SANS PRECISER SI LE CONCORDAT COMPORTAIT UNE CLAUSE
Source officiellecomm
61372496cd58014677416bbf
10 janvier 2006
10 janvier 2006
l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les liquidateurs font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que même si les parties sont convenues d'une clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00348
12 juin 2024
12 juin 2024
soumise à la même prescription que l'action du porteur d'une lettre de change contre les endosseurs et le tireur, à savoir un an à compter de la date du protêt ou de la date de l'échéance en cas de clause
Source officielle9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
3 juin 2016
Par ailleurs, sur les moyens invoqués au subsidiaire par les appelants, aucun annulation de la clause de retour ne peut être prononcée.
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57acd
1 mars 1988
1 mars 1988
ainsi que le soutenait la société, si la créance des époux X... à l'égard de cette dernière était éteinte dans le cas où ceux-ci n'auraient pas demandé avant la dernière échéance concordataire, sauf clause
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100265_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la convention énonçant la clause de retour à meilleure fortune ne pose aucune exigence quant à la date de constatation du retour à meilleur fortune de son débiteur et il lui appartenait
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af5
16 décembre 2005
16 décembre 2005
d'habitation étant distinct de la jouissance du logement prévue à l'article 255.2 du code civil ; qu'en outre le bien dont s'agit a fait l'objet d'une donation par ses parents à son profit comportant une clause
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51410
26 mai 1988
26 mai 1988
X..., demandeur, n'avait pas été produite au règlement judiciaire de la société ayant bénéficié d'un concordat, qui ne contenait pas par ailleurs de clause de retour à meilleure fortune ; Attendu cependant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103361_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si un avenant à la convention, ayant pour objet l’ajout d’une clause de retour à meilleure fortune prévoyant le reversement par la SOPRAF à la région des Pays-de-la-Loire des gains tirés de l’exploitation
Source officiellePage 4 sur 5849