ou par un crédit-bail ; que l'origine exclusive du retard dans la livraison provient de l'attitude de la société Halbronn qui a soulevé le problème de la clause de révision du prix et qui a conditionné

la clause de révision de prix, à partir de l'offre chiffrée qu'elle avait faite au moment de régulariser le contrat avec l'EATSEA.

que la modification du contrat ayant consisté à mettre en place un prélèvement de commissions, relevait de la faculté accordée au professionnel par la loi à partir du moment où elle constituait une clause

A... fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la convention de marché à forfait alors, selon le moyen, "que, d'une part, si la clause de révision de prix n'est pas nécessairement incompatible avec le forfait

retard important pour l'obtention des permis de construire et de n'avoir pas réalisé les travaux dans les délais contractuels, plusieurs maîtres d'ouvrage ont fait assigner SOCODI en nullité de la clause

le premier moyen : Attendu que la société CIB reproche à l'arrêt d'avoir limité à 422 270,48 francs, en faisant abstraction de la clause de révision de prix, le montant de sa créance sur la société

TROUVEES REUNIES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR ASSIGNATION A ELLE DELIVREE PAR LA SOCIETE BERTON CAVEDO, S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE

AYANT DEMANDE EN 1959 QUE L'ACHAT DES ACTIONS SOIT OPERE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1962, A, SUR LA DEMANDE DES HERITIERS DE JULES B..., DECLARE NULLE LA CLAUSE DE REVISION COMME CONTRAIRE

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS : "LES CLAUSES

C... directeur de l'établissement maison de retraite Saint Dominique une clause de révision.

Une clause de révision annuelle des prix était stipulée au contrat.

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que le tribunal arbitral s'est contredit en relevant d'une part, que la convention litigieuse comportait une clause

paiement anticipé des deux dernières échéances et a, à cette fin, assigné sa cocontractante ; Attendu, d'abord, que la résiliation du contrat de collaboration n'empêchait pas l'application de la clause

regard de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le contrat contient une clause

CETAT39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Clause de révision impliquant la garantie par l'administration

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors que la clause de révision des prix prévue au contrat était inadaptée au marché en litige et à la réalité économique

Ils expliquent que la clause de révision a été déclarée nulle dans la mesure où elle liait la commune sur un montant futur de recettes fiscales ce qu'elle ne pouvait faire mais ajoutent que ' la clause

unilatérale du contrat résultant de son refus d'appliquer la clause de révision contractuelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Raincy la somme de 3 000 euros en application de l'article L.