It is a general clause which applies both to smuggling offences and undeclared importation or exportation as well as to any "unlawfully imported or exported goods", irrespective of whether they are prohibited

a délié Mme [L] de la clause de non-concurrence par courrier du 29 février 2012 ; que Mme [L] oppose à la renonciation au bénéfice de la clause par la société [T] l'application des dispositions du

Despite showing his press card, he was prohibited from entering Davos by the police, who had put in place numerous security measures in view of the announcement of an unauthorised demonstration and of

Section 1 of the Firearms (Amendment) Act 1997 (“the First Amendment Act”) added large-calibre handguns to the class of prohibited firearms in section   5 of the 1968 Act.

entreprise (la société LGE) a confié à la société Reliance la distribution exclusive de ses produits dans un certain territoire, à l'exclusion d'une zone réservée au fournisseur ; que dans le respect des clauses

Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

ses obligations au titre de la promesse de vente, - leur donner acte de ce qu'elles renoncent à poursuivre la réalisation forcée de la vente, - dire qu'elles sont bien fondées à mettre en 'uvre la clause

territoriales ; - les élus n'ont pas été informés de la catégorie d'établissement recevant du public à laquelle sera soumise la chapelle restaurée ; - le coût de restauration de la chapelle risque d'être prohibitif

Clause 8 of the articles – abolition of the border between Bulgaria and [the former Yugoslav Republic of] Macedonia.

(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article

(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article

Il ajoute que seul le salarié peut se prévaloir d'une éventuelle nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail et que l'employeur ne pouvait renoncer à cette clause qu'avec l'accord

Montalembert d'Esse ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés et abstraction faite d'un motif surabondant, que si la mention "aux mêmes clauses

When A. did not return to class, the teacher started looking for him. She found him shot in the head in the school’s basement. His sister B. was also present at the scene but was not injured.

Sur le caractère abusif de la clause contractuelle : L'appelant soulève le caractère abusif de la clause de l'acte de vente selon laquelle « en aucun cas le vendeur ne pourra se prévaloir de l'existence

Ils demandent également à la cour de supprimer la clause pénale, de prononcer la compensation entre les créances réciproques et de leur accorder les plus larges délais de paiement.

d'appréciation qu'elle tient de la loi ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la clause

Jean C..., 2 / Mme Claude X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme