Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses.

la consommation était en cause dans les jurisprudences fondant cette compétence, les articles 3,9,10,12 et 23 du contrat ne constituent pas des clauses abusives, le juge de l'exécution n'a pas compétence

la clause permettant au bailleur d'imposer au preneur un changement de "mobil home" alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause abusive, comme l'a d'ailleurs relevé la commission des clauses

[D] de leur demande tendant à voir déclarer nulle la clause de remboursement ; Sur les demandes relatives aux clauses abusives, déclarer que le prêt souscrit par la SCI Le Paquis n'est pas soumis au

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

abusives ; 6°/ que constitue une clause abusive la clause qui génère un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel ;

une clause abusive ; qu'elle a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive du Conseil du 5

détriment du consommateur, et, partant, une clause abusive, l'absence, dans les conditions générales de vente litigieuses, d'une stipulation prévoyant, à la charge du vendeur qui ne respecterait pas l'une

ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'article 6-1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

Considérant cette clause abusive, MM.

Considérant cette clause abusive, MM.

°3), ' Opérations de change ' (clause abusive n°4), 'Remboursement de votre crédit' (clause abusive n°5), 'option pour un changement de monnaie de compte ' (clause abusive n°6), 'Clause de reconnaissance

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que constituait une clause abusive la fixation

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article 6 § 1 de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

[C] irrecevable en sa demande tendant à voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses du contrat, ainsi qu'en sa demande de dommages-intérêts formulée au titre des clauses abusives, valider

[U] [S] et Mme [J] [S] au titre des clauses abusives S'EST DECLARE INCOMPETENT pour connaître des demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif des clauses 5-3, 10-5 du contrat de prêt et

et prévoyant que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites

et prévoyant que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites

que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses

que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses