résilié par arrêt du 24 avril 1998 ; que Mme Z..., nue-propriétaire des parcelles, a assigné les consorts X... et l'EARL en paiement de diverses sommes pour défaut d'entretien des bâtiments et des clôtures

, une nouvelle ordonnance de clôture étant rendue immédiatement décidant ainsi, dans une même décision, de révoquer l'ordonnance de clôture, de prononcer une nouvelle clôture et de statuer au fond

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 août 1993) d'avoir, par la même décision, révoqué l'ordonnance de clôture, clôturé à nouveau la procédure et confirmé la décision entreprise, sans

des débats, pour d'une part, rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture présentée par l'une des parties et d'autre part, accueillir la demande présentée par l'autre partie, fixer la clôture

C... fait grief à l'ordonnance de révoquer l'ordonnance de clôture du 27 mars 2018 et de prononcer la clôture au 10 avril 2018, alors « que l'ordonnance de clôture de la mise en état ne peut être révoquée

A..., communiquée par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture malgré la demande de M.

Selon le second, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 5.

le pourvoi que postérieurement à l'ordonnance de clôture peuvent être déposées des conclusions portant des demandes de révocation de cette ordonnance; qu'en se fondant dès lors sur les considérations

Y... auquel il reproche d'avoir attendu plus de sept ans avant de solliciter la clôture de la procédure ; que le tribunal a rejeté sa demande ainsi que celle, reconventionnelle, de M.

méconnaissait donc les dispositions du PLU prohibant les clôtures en « bâches plastiques et textiles. » Réponse de la Cour 8.

de la liquidation des biens pour extinction du passif et afin qu'il soit procédé à la clôture des opérations du règlement judiciaire ; Attendu que les consorts X... et la société X... intertransports

divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir écarté des débats ses conclusions déposées le 21 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des pièces de la procédure (ordonnance de clôture

. ; que celui-ci ayant conclu le 7 juin 2004 en réponse à des conclusions de la société du 28 mai 2004, la société a déposé le 15 juin 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, des conclusions

de la procédure collective rendait sa dette imprescriptible en raison de l'absence de clôture de la procédure collective, dès lors que toute personne intéressée aurait pu solliciter cette clôture mais

Y... a, le 20 octobre 2004, souscrit un prêt auprès de la société Banque Chabrières (la banque), cependant que sa liquidation judiciaire, qui avait été prononcée le 24 mai 1988 et clôturée le 26 janvier

du compte ; qu'ainsi, en l'espèce ,du jour où la SMC avait clôturé le compte moins d'un an après son ouverture, la cour d'appel, en considérant que le délai de la prescription décennale avait commencé

X... a attendu six mois, le 13 mai 1997, pour répondre à ces conclusions, faisant état de nouveaux chiffres du passif et ne laissant qu'un peu plus de 15 jours avant l'ordonnance de clôture à M.

Y... le 2 mai 1994, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les conclusions litigieuses avaient