CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104406_20240326
26 mars 2024
E G a été condamné solidairement avec les deux coauteurs des faits en cause à indemniser les victimes, il ne résulte pas de l'instruction que ces coauteurs auraient procédé à l'indemnisation des victimes
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302776_20230823
23 août 2023
Or, l'entretien réalisé dans le cadre de ce dispositif conçu, selon les stipulations du protocole, pour " limiter l'utilisation du dispositif de protection de l'enfance aux seules personnes étrangères
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2d
22 juin 2017
née le 09 Octobre 1951 à SEES (61500) de nationalité Française ... 3/ Madame Marie-Céline Z... épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses fils mineurs
6253cd3bbd3db21cbdd92af5
24 novembre 2015
Le 15 mai 2013, elle a présenté requête au juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Nantes, afin d'obtenir l'ouverture d'une mesure de tutelle.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328
28 mars 2025
à tort que les hébergements dans les SAS en région sont adaptés à l'accueil des occupants évacués, alors que la chef de service d'un tel SAS et d'autres acteurs associatifs font état de ce que les mineurs
6253cc52bd3db21cbdd8fc0d
5 octobre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03312 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée
civ3
6137217ccd580146773f427e
10 mai 1991
François, Jean-Marie J..., mineur sous le contrôle judiciaire de sa mère Mme Myriam, Françoise, Suzanne F..., veuve J... avec qui il demeure à Sept Vieilles Le Haut (Seine-et-Marne), et actuellement devenu
4ème Chambre
DTA_2106944_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-8-14 du même code : " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe
5ème chambre
DTA_2206044_20250213
13 février 2025
afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02204
14 novembre 2019
L... de serment sur le fondement de ces dispositions quand il résultait des pièces de la procédure que, né en [...], il était majeur au moment de son audition" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04199
20 juin 2012
E..., accusé, qui était majeur au moment des faits, ont assisté aux débats devant la cour d'assises des mineurs du Vaucluse ; qu'en outre, un article du « Midi Libre » en date du 26 mai 2011, intitulé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2415688_20250729
29 juillet 2025
peuvent les priver de la validation de l'année en session 1, condition nécessaire pour pouvoir être classé ; -l'organisation du PASS en majeure-mineure est illégale ; -les modalités de validation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0827DEC003827510
27 août 2013
Luc De Ram, agissant au nom de ses deux filles mineures, puis celles-ci, désormais majeures, par un mémoire enregistré le 12 mars 2007, ont demandé à adjoindre au patronyme de Ram celui de Berou, mère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100983
17 octobre 2018
Le délai est suspendu par la force majeure. En l'espèce, l'enfant est née le [...] à Chambray-les-Tours. L'action était donc ouverte jusqu'au 7 novembre 2012, M.
6253ccb5bd3db21cbdd91065
3 février 2014
De cette union sont issus 5 enfants dont 1 seul reste encore mineur à la date où statue la Cour, Abdellah, pour être né le 30 juillet 1996. Suivant une requête en date du 10 août 2012, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
sont situées à l'étage sans possibilité de surveillance directe par un professionnel, de s'assurer qu'au moins un permanent réside effectivement à l'intérieur du bâtiment où les mineurs séjournent ; un
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01856
16 octobre 2019
R..., alors mineur comme né le [...]. 2. D... R... a été placé en garde à vue, le 11 juillet 2018. Dans le cadre de cette mesure, il a été entendu à deux reprises.
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC006806601
17 décembre 2002
Un coaccusé, poursuivi du même chef d’infraction, fut condamné quant à lui à la peine de prison majeure à son degré maximum, soit dix ans et un jour de prison, en application de la circonstance aggravante
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201406
8 septembre 2011
bâtiment dont la rupture avait entraîné la chute du jeune Maxime X... était la couverture du bâtiment, constituée de tôles de fibrociment dont elle soulignait qu'il s'agissait d'"un matériau cassant, conçu
DTA_2004763_20230721
21 juillet 2023
vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; / 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs
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