personnel ; que les dispositions du règlement PS 25 de la SNCF applicable au personnel contractuel sont complémentaires à ce statut réglementaire ; Attendu que, pour décider que l'article 616 du Code

X... à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucune durée n'est prévue par l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

notamment que, du fait qu'ils étaient destinés à l'application de la loi du 1er juillet 1901, non applicable à l'espèce puisque l'existence et le fonctionnement de l'association étaient régis par le Code

concrètement, pour chaque arrêt de travail, et en fonction des circonstances, s'il était "relativement sans importance", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 616 du Code

AU REGISTRE DES ASSOCIATIONS ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE X..., DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; VU LE CODE CIVIL

civil local, alors que, selon le moyen, Mlle E... étant une employée commerciale, c'était l'article 63 du Code de commerce local, prévoyant une indemnisation pendant 45 jours, qui devait être appliqué

du travail ; 2° et subsidiairement, que la soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF exclut l'application du Code civil local d'Alsace Moselle pour ce qui concerne le droit du

civil local, et de paiement d'indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 1999

SUR QUOI Vu l’article 79 - X du code civil local qui précise que les associations inscrites à objet cultuel établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

SUR QUOI Vu l’article 79 - X du code civil local qui précise que les associations inscrites à objet cultuel établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans donner aucun motif ; En quoi il a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 616 du Code

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements

d'associations, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code

QUI REPONDENT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE AUX DISPOSITIONS MAINTENUES EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 565 DU CODE CIVIL LOCAL ", AUX TERMES DESQUELLES, " SI LE LOYER EST STIPULE PAYABLE

du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que MM.

de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 616 du Code civil local prévoit que "l'obligé à la prestation de service ne perd pas sa rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements