B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, chargée de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agriculteurs, était régie par le Code de la mutualité, ce qui la dispenserait de justifier du dépôt de ses statuts en préfecture, la

nouvelle ; qu'elle ne présente pas de caractère sérieux ; que la circonstance que les opérations collectives autorisées par l'article L. 221-2 du code de la mutualité ne puissent s'appliquer qu'aux entreprises

du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale ; qu'en prévoyant que leur seraient applicables les dispositions du code de la mutualité, sous réserve de celles du code rural et

ou non, que cette société mutualiste est soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la mutualité selon lesquelles les statuts de la société déterminent les conditions et les modes d'admission

GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76, PREMIER ALINEA, PREMIERE PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE LES OEUVRES SOCIALES

DES STATUTS DE L'UNION DEPARTEMENTALE ET DU REGLEMENT DE LA CAISSE CHIRURGICALE DE LADITE UNION ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis à statuer dans l'attente

DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

des articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et du règlement électoral arrêté par l'administrateur provisoire de la MIF ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la première

L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code monétaire et financier ainsi que (...) du code de la mutualité (...). II.

monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les

Patrick X..., la Cour de cassation, chambre sociale, par arrêt en date du 12 juillet 2010, rendu au visa des articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité, a cassé et annulé, dans toutes ses

; 3o que l'article L. 122-3 du Code de la mutualité autorise les mutuelles à diffuser de la publicité, y compris à destination des consommateurs qui ne sont pas au nombre de leurs adhérents, sous la

DE L'AUTEUR ET DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN VERTU DU CODE DE LA MUTUALITE, LE POUVOIR D'APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES, DES REGLEMENTS QUI Y SONT

Miras, Laurier, de Mmes B..., C..., X..., Z..., Y... et de Mlle A... tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté précité du 28 juillet 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

pénal, des articles 14 et 25 du Code de la mutualité, des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions régulièrement déposées

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet