en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le juge (tribunal d'instance de Riom, 12 juillet 1994), qui a constaté que Mme Y... n'avait pas la qualité de coemprunteur

Pour autant, la société Crédit logement fondant expressément son action sur le recours personnel prévu par l’article 2305 ancien du Code civil, les coemprunteurs ne peuvent lui opposer les exceptions qu

Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs.

Z... et la société LAUGA LIMITED prétendent être recevables, le premier en sa qualité de coemprunteur, la seconde sur le fondement délictuel, à rechercher la responsabilité de la société ANHYP au motif

Jean-Louis Y..., dont l'auteur était coemprunteur ; Attendu que, pour rejeter cet incident, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 1203 du Code civil " le créancier d'une obligation contractée

d'amortissement quant aux bénéficiaires de l'assurance décès et invalidité souscrite par le préteur pour le compte des emprunteurs, que la cour d'appel a souverainement estimé qu'elle couvrait les deux époux, coemprunteurs

encourir les griefs du moyen et sans être tenue de vérifier la signature contestée qu'elle a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme X... avait la qualité de coemprunteur

boulangerie-pâtisserie pour lequel son mari est inscrit au registre du commerce et des sociétés a fait l'objet d'une acquisition conjointe par les deux époux, tous deux signataires de l'acte de vente et coemprunteurs

initial n'avait été contesté par aucune des parties ", et que, " admettant même qu'elle n'ait pas directement participé à l'exploitation de l'entreprise, il appartenait à Mme X..., en sa qualité de coemprunteuse

civile, des conclusions tendant à faire constater que l'UCB avait commis une faute en ne les avisant pas, lors de la conclusion du prêt, d'avoir à assurer pour le risque " décès-invalidité " le coemprunteur

)"; Que le prêteur produit aux débats les deux mises en demeure en date du 18 décembre 2015 envoyées aux coemprunteurs à leur adresse à Guyane au "[...]", leur notifiant qu'à défaut de régularisation

En réplique, Madame [T] fait valoir que Crédit logement ne justifie pas que les coemprunteurs sont solidaires, de telle sorte que chacun des deux emprunteurs est tenu du paiement de sa seule quote-part

d'une " assurance décès-incapacité de travail conformément aux bulletins souscrits et sous réserve de l'accord de la compagnie d'assurance : 100 % sur la tête de l'emprunteur et 100 % sur la tête du coemprunteur

Mme X... a interjeté appel de cette décision, contestant avoir souscrit l'offre préalable de prêt personnel qui lui était opposée ; que déniant la signature apposée sur ce document dans la case " coemprunteur

X... n'est pas mieux fondé à soutenir le second moyen dès lors que, dans sa déclaration de pourvoi, il reconnaît être coemprunteur du prêt litigieux ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli

Y..., coemprunteurs, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit "Kangourou" d'un montant initial de 3 000 francs pouvant être porté à 50 000 francs ; que, statuant sur

. ; que toutefois, la cour a considéré que Monsieur M... était bien coemprunteur du prêt relais de 704.000 francs ; que se fondant sur l'article 1214 du Code Civil, la cour a fait droit à la demande des

815089657692 consentis à Madame [N] [L] et Monsieur [B] [G] aux conditions initiales ; - CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à Madame [N] [L] et à Monsieur [B] [G] la somme de 20.000 euros à chacun des coemprunteurs