administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal du comité

d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'article 19 de l'arrêté du MINISTRE DE LA DEFENSE du 22 avril 1997 sur les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions

, et de toute observation, tant de l'inspection du travail que du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, il s'était conformé à un usage de la profession, en sorte qu'un tel choix ne pouvait caractériser

que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail « est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail

articles L. 4614 12 et R 4614 6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de restructuration intéressant trois établissements de la région de Montpellier, le Comité

, QUE LE QUESTIONNAIRE N'AVAIT PAS PAR LUI-MEME UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QUE LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU PORT NE MENTIONNAIT AUCUNE RECOMMANDATION CONCERNANT

mis en place avait semblé suffisant au comité d'hygiène et de sécurité, et n'avait jamais fait l'objet d'un quelconque signalement, d'où il résultait que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger

rendus du comité d'hygiène et de sécurité de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Taverny de lui communiquer le dossier administratif des comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité,

d'hygiène et de sécurité ; Attendu en effet qu'il résulte des termes des articles R. 231-6 et R. 231-8 du même Code que, bien que le comité d'hygiène et de sécurité ait une fonction principalement consultative

caractère de gravité suffisant pour constituer une faute inexcusable ; Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'enquête effectuée après l'accident avait démontré que X... qui était membre du comité

été réalisées à l'insu ou contre le gré de son employeur, ledit inculpé ayant déclaré sans être démenti par la partie civile, que ces photocopies lui avaient été remises à titre d'information par le comité

central d'entreprise GDf Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain, case 1621, tour T1 92930 Paris La Défense cedex, 2°/ le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT

CFTC-PTT DE LORRAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2001 par laquelle le directeur régional de France Télécom de Lorraine a procédé à la création et fixé la composition des comités

le moyen unique : Attendu que la société CEBTP a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir annuler la candidature et l'élection le 18 mai 2006 de Mme X... en qualité de membre du comité

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la justice du 19 novembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants au Comité

constaté que le médecin du travail avait proposé des solutions de reclassement par une lettre du 14 décembre 2005 et que le salarié avait été informé par une lettre du 23 décembre 2005 qu'une réunion du comité

X... et Severin tendant, d'une part, à la convocation d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, d'autre part, à l'aménagement des locaux prévus à l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur le défaut de consultation du comité d'hygiène et de sécurité du ministère de l'intérieur : Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 du décret du

techniques paritaires mentionnées à l'article 29, les comités d'hygiène et de sécurité ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail.

: Sous réserve des compétences des comités techniques paritaires mentionnées à l'article 29, les comités d'hygiène et de sécurité ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité