En application de l'article R 222-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire

alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Attendu que la société ABC Arbitrage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que commet une faute civile le dirigeant d'une société par actions qui autorise ou commande

COMMERCE ET RESIDANT A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL AURAIT AINSI OFFERT DES MARCHANDISES EN VENTE A DES PARTICULIERS SANS AVOIR CREE UN ETABLISSEMENT SEDENTAIRE OU SANS AVOIR RECU DE COMMANDE

date de l'adjudication, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué, qui n'a pas recherché si avant de pratiquer la saisie, les saisissants avaient adressé à Mme Y..., débitrice principale, un commandement

Monsieur [V] [U] n'a reçu ni mise en demeure, ni commandement préalable.

utilisation particulière qui a présenté : " " - un caractère occasionnel ou exceptionnel résultant en l'espèce, indépendamment de la vente habituelle d'une telle marchandise par le magasin, en la commande

permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydrations des sols de l'année 2013 ; 6) le rapport géotechnique réalisé sur le territoire de la commune

dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail par le présent code » ; qu’il s’ensuit que la société Kranitz Paysages ne peut se prévaloir de l’absence d’un commandement

code civil ; 2°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

proposée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que la société DPAM lui avait donné accès à un entrepôt de sa filiale TCF, afin d'inspecter la marchandise commandée

civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande

délaisser délivrée le 13 janvier 1994 n'indiquait nullement le titre, les pouvoirs et l'identité de la personne représentant la personne morale poursuivante, qu'elle ne comportait pas la copie du commandement

civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

d'exécution dispose "Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

PAIEMENT DIRIGEE CONTRE DAME X..., CAUTION REELLE, IL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT DU CHEF DE SA DECISION SELON LEQUEL L'ASSIGNATION DES SOCIETES CREANCIERES CONSTITUE UN COMMANDEMENT

invoqué dans ses conclusions l’article L 121–12 du code de la consommation interdisant le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel sans qu’il y ait eu une commande