travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation lui était accordée le 21 juin 2001 mais que le mandataire-liquidateur n'a pas procédé au licenciement ; que, le 18 juin 2001, le juge-commissaire

La société TRANSPORTS [W] & FILS exerce une activité de transport routier.

rendu à l'adresse du siège social le 6 janvier 2023 et qu'il lui a été indiqué que la société OCP Business Center 3 chez qui était domiciliée la société Hexagonal Holding avait déménagé ; que le commissaire

X... commissaire-priseur - pour les frais de gardiennage et de transport des véhicules. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Becquet, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Transports Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Sodecare, outre une presse à injecter, un ensemble d'occasion de moules et accessoires destinés à la fabrication d'armoires à pharmacie ; que la société Navitrans a été chargée d'en organiser le transport

Le 29 décembre 2011, la société Aeropilot a été transformée en société anonyme, [B] [J] étant désigné administrateur et président directeur général et MM.

fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution à la banque de ce matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport

[Q] [C], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire de la société Sofridis, venant aux droits de la société Transports Driot, 3°/ à M.

[V] [H], des sociétés Tecfi, Elda, KD développement, Raph transport, Kesal, Zen Activ, M.

par ailleurs référence aux conditions particulières de vente de la SA [Y] France, qui prévoient la possibilité de changement de transporteur aérien ; - que la décision du transporteur, en dernière minute

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

sur les lieux et d'interpellation mentionne que, peu après l'arrivée sur place du commissaire principal, chef de la DCRB, du commissaire de police, chef de la BRB, et de leurs adjoints, " Mme Alexandre

; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et le jugement, condamné le transporteur à payer au représentant

, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993), que la société Salim Bugsham office (Salim) a souscrit auprès de la société Le GAN (Le GAN) une assurance couvrant les risques de transport

la vente du fonds de commerce, mais à celle de l'immeuble où ce fonds était exploité, et en accordant ainsi à ces créanciers opposants l'avantage, sur cette partie du prix, de l'inopposabilité du transport

T..., commissaire aux comptes salarié de la société Visas 4 commissariat, a été chargé de la mission auprès de la société Oxxa. 2.

Mme [H] a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023, la déclaration d'appel à M. [V] selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.