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51 459 résultats pour « commission départementale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720981

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré recevable la requête présentée par Mme Gournillat et tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1984 de la commission

Source officielle

Page 4 sur 2573

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CC

soc

61372330cd58014677406991

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 31 octobre 1996), que la Commission

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f71

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

terminait par l'indication suivante : "Ces avancements au choix ne seront applicables qu'après accord de notre organisme de tutelle et sous réserve de l'approbation du budget 1993 qui sera examiné par la commission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200667

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

[P] a contesté, devant la commission départementale d'aide sociale de Bourg-en-Bresse, la décision du conseil départemental de l'Ain du 26 septembre 2018 ayant attribué l'aide sociale aux

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410233

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre 1997, la commission

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet 1997, la commission

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48134

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 25 juin 1998, une société Sécurité Pierre Investissement (la SPI) a saisi la commission

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740617e

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Z... la totalité des parts composant le capital de la société Disco Blimpi ; que le 9 août 1990 avait lieu dans les locaux exploités par la société, une visite de la commission départementale de sécurité

Source officielle
CC

civ3

61372666cd58014677425419

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

appartenant à la SCI de la Forêt (la SCI), donnés à bail à la société Polyclinique de la Forêt , ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin 1997, la commission

Source officielle
CC

civ2

61372467cd5801467741533e

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

novembre 2002), que la SCI du Parvis, qui avait repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00523

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Après saisine de la commission départementale de conciliation puis rejet de leur réclamation, M. et Mme [X]-[O] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des droits supplémentaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200889

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Contestant la proposition d'indemnisation de la fédération, confirmée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, l'EARL de M... a saisi, le 26 novembre 2014, la Commission nationale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007641783

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809055

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

X... n'a pas demandé à être entendu par la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme ; que la circonstance qu'un autre propriétaire aurait été entendu par la commission sans le lui

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758523

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657692

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

départementale dans sa séance du 26 novembre 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 : "la commission départementale ne peut valablement délibérer que si son

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007806585

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

départementale d'aménagement foncier "a qualité pour modifier le remembrement ou pour en provoquer la modification" ; qu'ainsi les décisions de la commission départementale se substituent à celles de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835659

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la commission départementale : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204549

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie a confirmé, dans sa séance

Source officielle