ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

retient que ce nouveau transport n'avait eu pour effet que de procéder à des vérifications purement matérielles et que l'absence de communication aux parties, par l'expert, des résultats de ses constatations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d'Abbeville a rejeté sa demande d'accès aux documents administratifs présentée le 26 décembre 2019 tendant à la communication

n'ont pas été communiquées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le lui était demandé, si l'issue de l'instance n'était pas subordonnée à celle des procédures administratives, nécessaires à la détermination du préjudice subi par les plaignants, de sorte que la communication

aux « expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime » (code de procédure pénale, article D. 37) ; que la communication aux parties des éléments de la procédure

les sociétés Akka et ACS font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction en ce qu'elle n'a pas retenu le principe de la communication

suivant date de communication aux parties du premier mémoire en défense de la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable Le paysan urbain Grand Paris et, d'autre

PRESTATIONS LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, C'ETAIT EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI RESULTAIT, EN PLUS DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION

Hafmaoui Z... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 31 janvier 1986) d'avoir rejeté sa demande de classement dans la deuxième catégorie des invalides, alors, d'une part, qu'en

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

consultation indiquant qu'il les avaient en sa possession ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'il ne peut lui être opposé qu'il aurait reçu communication

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

X..., qui comportait les justifications de sa communication aux parties dans l'instance d'appel et qu'il ressort de la procédure que les époux Y... n'ont pas demandé communication de ce rapport, que, d'autre

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () ".