d'assises et alors qu'il était défendu par les mêmes avocats que l'accusé, n'était pas susceptible d'influencer la Cour et le jury ou de priver la cour d'assises de garanties objectives de son impartialité

l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALBERTO Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 6 mars 1991 qui, pour coups mortels, l'a condamné

des jurés, les droits et obligations des jurés et les règles relatives aux délibérations du jury.

et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit échappant à leur compétence, fait partie intégrante du principe

de Metz, qui ont décidé d'empêcher tout accès du public au palais de justice, la cour n'a notamment pas été en mesure de constituer le jury prévu par les textes, impossibilité relevant de la force majeure

d'une fausse plaque d'immatriculation pour maquiller ces véhicules, par l'utilisation de talkie-walkie, de perruques et de bas troués en guise de cagoules" ; "alors que, la Cour et le jury ne sauraient

et le jury ont répondu affirmativement à la deuxième question spéciale posée d'office par le président de la cour d'assises et portant sur la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité de la

Gilles (T 10) a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été à nouveau entendu oralement sous la foi du serment précédemment prêté ce dont la Cour et les jurés ont été avertis (P.V

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

lorsque la Cour statue, sans l'assistance du jury, sur les intérêts civils à l'issue même de l'audience pénale, c'est nécessairement dans la même composition, la désignation de l'assesseur ne prenant

n'établissant pas formellement que ce magistrat ait rempli les deux conditions précitées lui donnant compétence pour désigner, aux lieu et place du premier président, les magistrats de la cour d'assises

ordonnant le huis clos, le président a aménagé celui-ci de sa propre initiative ; "1 ) alors que l'aménagement du huis clos est de la seule compétence de la Cour ; "2 ) alors que, dans le cas où

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Juris-Thalès aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Boilevin ait été compétent en qualité de président de la cour d'assises pour désigner M.

    La Cour relève qu’en droit belge, la cour d’assises comprend un président et deux assesseurs et qu’au pénal, elle siège avec l’assistance du jury.

"alors que la Cour et le jury devaient être interrogés sur les faits et circonstances d'où pouvait résulter l'autorité de l'accusé sur les victimes ; que la mention selon laquelle les mineurs avaient été

du jury, décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente

» ; qu'en l'espèce, la défense a sollicité, par conclusions écrites, que soient posées à la cour et au jury une question subsidiaire portant sur la qualification de violences volontaires et une question