15 qui renvoie à l'article 17 du même texte, du Règlement n° 44/2001 édicte des règles protectrices du consommateur ; que cette disposition vise plus particulièrement les contrats conclus par une personne

[C] a demandé au juge des référés de : - juger que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la demande financière dirigée contre la caution compte-tenu de l'existence de contestations

cet article, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par

La société Cofidis soutient que la qualification d'acte de commerce exclut l'application des règles du code de la consommation; que l'article L 311-1 du code de la consommation donne compétence exclusive

Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,

cet article, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par

cet article, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles 1 bis et plus particulièrement la section 4 relative à la compétence en matière de contrats conclus

Mais l'article L313-12 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au moment des mises en demeure en 2010, qui est d'ordre public, dispose que : Tout concours à durée indéterminée, autre

[X] fait grief à l'arrêt de dire le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 2°/ que, en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur

cet article, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par

En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,

», le risque de prise de feu ou d'explosion d'une matière durant sa manipulation ou son contrôle.

d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article

606 et 608 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et des articles 1er et 8-3 de la loi du 2 janvier 1970 que le contrôle de l'activité des syndics de copropriété relève

reconduction du contrat (article L.312-75 ).

(anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-15 du Code de commerce (anciens articles 3, 9, 196, 197 et 210 de la loi du 25 janvier 1985),

Gérard, - Y... colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.