Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction française incompétente : Attendu que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le fond, n'a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur la compétence

, 10 novembre 1988) a débouté Mme X... de sa demande en exequatur de cette décision, aux motifs que cette dernière avait été rendue par une juridiction incompétente selon les règles françaises de compétence

Z... reprochent encore à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande d'exequatur, au motif que l'instance d'origine aurait dû être introduite devant la juridiction française dont la compétence internationale

de la première sont de nature à faire progresser la seconde ; qu'en estimant, après avoir relevé que « le tribunal de grande instance d'Angers ne pouvait statuer sur le fond du litige tant que sa compétence

de la première sont de nature à faire progresser la seconde ; qu'en estimant, après avoir relevé que « le tribunal de grande instance d'Angers ne pouvait statuer sur le fond du litige tant que sa compétence

; alors, d'autre part, que le risque de déni de justice suffit à fonder la compétence internationale des tribunaux français ; qu'un tel risque existe lorsque la demande est vouée à un échec certain devant

entendu statuer sur toutes les questions dont était saisie la juridiction dont l'arrêt est cassé ; qu'en jugeant que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2006 ne s'était pas prononcé sur la compétence

la France et d le Togo, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, " en ce que la chambre d'accusation de la Cour de Paris a retenu sa compétence

française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des règles de compétence de l'article R. 517-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion

    Ces juridictions ont constaté qu’elles ne disposaient pas de la compétence internationale pour se prononcer sur le fond de l’affaire.

pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la compétence internationale des juridictions françaises ; ALORS, d'autre part,

a été nommé, en 1982, secrétaire général adjoint de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et affecté au Comité permanent des armements ayant son siège à Paris, en qualité de chef du secrétariat international

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT, ALORS, SELON LE MOYEN, PREMIEREMENT, QUE L'EXTRANEITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CAUSE D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, DONT LA COMPETENCE

ressortissant italien domicilié à Florence ; que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes de Mme S. après qu'eût été rejeté, le 15 novembre 1988, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé la compétence

posée n'a lieu de s'appliquer que si la partie qui l'invoque justifie que le préjudice dont elle se prévaut a au moins une vraisemblance de matérialité ; qu'en énonçant qu'il suffit, pour fonder la compétence

X... s'est prévalu de la clause insérée dans les actes initiaux de cautionnement qui attribuait compétence " aux tribunaux de la Principauté de Monaco " ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier

Sur le premier moyen : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence

A l'audience, le conseiller rapporteur a soulevé la question de la compétence internationale et de la loi applicable et invité les conseils des parties à produire en cours de délibéré une note sur ce point