[O] [O] pour une durée de six mois, alors « que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la Cour criminelle départementale est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol simple, vol avec port d'arme, dégradations

148-2, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu

du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

Z..., formée directement devant elle, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, après que la comparution personnelle de l'accusé ait été refusée, la chambre de l'instruction a méconnu

Thierry, contre l'arrêt n° 199 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Fabien, contre l'arrêt n° 201 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Jean-Victor, contre l'arrêt n° 206 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en

des deux témoins absents ; que la défense de l'accusé a demandé le renvoi de l'affaire en vue de leur comparution à une audience ultérieure ; que, par arrêt incident du même jour, la cour, constatant

du MORBIHAN sous l'accusation de tentative de vol avec arme et délits connexes de vol, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et a ordonné la prise de corps de l'accusé

tendant à la comparution et l'audition du lieutenant de police Serge X..., et à la confrontation de ce dernier avec le témoin Ghislain Z... ; "aux motifs qu'en l'état des débats la comparution du lieutenant

et n'est pas incompatible avec l'état de santé de l'accusé ; qu'on ne discerne pas en quoi la mise à exécution d'une mesure d'incarcération, décidée légalement par la chambre d'accusation, constituerait

Charles-Christophe, contre l'arrêt n° 203 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences

Bernard, contre l'arrêt n° 205 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005,

pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005,

pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005,

personnelle de la personne mise en examen, ladite comparution personnelle étant de nature, lorsque l'avocat de celle-ci ne se présente pas et n'a pas déposé de mémoire en son nom, de permettre sa défense