Me Y... lors de sa comparution devant le juge judiciaire le 4 octobre 1994 à 16 heures 15 ; que cependant, la demande de M.

En l'espèce, l'intéressé ne dispose pas des garanties de représentation exigée par les textes en ce qu'il ne dispose pas de passeport et qu'il n'a pas déclaré de domicile connu lors de sa comparution devant

C'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé que l'avocat commis d'office est intervenu, lors de la première comparution devant le juge des libertés et de la détention, en substitution des avocats

de mise en liberté ; Vu les mémoires produits personnellement par le demandeur ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article 37 de l'ordonnance

Y... a refusé de signer, qu'il désirait l'assistance d'un avocat lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, il a également refusé de signer l'annexe, concernant ses droits,

de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi que de la privation de son droit à l’assistance d’un avocat, durant son audition par la police et lors de sa première comparution

meilleures conditions; que la détention qui demeure l'unique moyen de garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice doit par suite être spécialement maintenue"; "alors que la comparution

un juge « aussitôt », c'est-à-dire dans un très bref délai ; que le ministère public ne constitue pas une autorité judiciaire au sens de ce texte ; que la comparution devant un juge doit être systématique

Ils allèguent avoir fait l’objet de tortures et de mauvais traitements physiques et psychologiques lors de leur arrestation puis de leur détention (qui dura jusqu’à cinq jours) avant comparution devant

pénale, la chambre d'accusation, pour écarter cette argumentation, énonce que, "par suite de la succession des samedi 12 juin et dimanche 13 juin 1993, le délai prescrit par l'article 145 pour la comparution

, alors que, selon le moyen, 1 ) le juge ne s'est pas assuré qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation qui lui a été délivrée le jeudi 2 juillet 1998, à Trappes, et l'audience du lundi

de mise en liberté, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis leur dernière comparution devant le juge d'instruction tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, l'article 148-4 du Code

devant le juge qui rend utile la mesure d'enquête si ce juge envisage la détention ; que cette comparution ayant eu lieu à une heure tardive, il ne peut être fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir

Le fait que Monsieur Z... puisse se souvenir en octobre 2000 de faits qui se sont déroulés en février 1997 n'est pas en soi étonnant comme elle le soutient, celui-ci précisant lors de sa comparution devant

DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, UN INCULPE DETENU A SAISI DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SA COMPARUTION PERSONNELLE DEVANT CETTE JURIDICTION EST DE DROIT SI L'INTERESSE

de jugement a, en application de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoyé le dossier au procureur de la République et a maintenu en détention les prévenus jusqu'à leur comparution

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance commis de 1987 à 1992 à Paris ; "aux motifs que "... la Cour relève que, lors de sa première comparution

diverses reprises depuis plusieurs mois tout en sachant que cela ne leur plaisait pas, déclarant qu'il agissait ainsi seulement pour s'amuser et non pour coucher avec elles; que lors de sa première comparution