droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable de banqueroute pour la période de juin 1988 à septembre 1988 non visée par la prévention en dehors de toute comparution

FOND N'AVAIENT PAS ETE SAISIS DES FAITS DE LA POURSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X..., NE LE 4 JUILLET 1917, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, LE TRIBUNAL N'AYANT ETE SAISI QUE PAR LA COMPARUTION

la cour d'appel, qui, saisie de la seule question de la détention, ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, statuer sur la recevabilité de la voie de recours exercée en l'absence de comparution

circonstance aggravante résultant de la qualité de Philippe Y... ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi soit par la comparution

qui les a saisis ; et qu'en prenant en considération les lettres et les chiffres figurant à côté des appellations incriminées, l'arrêt attaqué a ajouté aux faits de la poursuite en dehors de toute comparution

en voie de condamnation de manière particulièrement sévère, Jean-Pierre X... ayant déjà été condamné pour des faits identiques ; " alors que les juges du fond ne pouvaient, en-dehors de toute comparution

change inférieur au taux légal et l'avoir ainsi déterminé à lui remettre des fonds, en l'espèce 1 600 dollars, faits constituant le délit d'escroquerie et qu'en relevant d'office, en dehors de toute comparution

Dans son mémoire ampliatif, il rappelait que la comparution volontaire, qui permettait aux juridictions correctionnelles d’élargir leur saisine telle qu’elle résultait de l’ordonnance de renvoi ou de la

Par un procès-verbal de comparution volontaire du 13 septembre 1996, l’affaire fut introduite devant le tribunal de police de Bruxelles.

s'imputera, le cas échéant, sur la peine de suspension de permis de conduite prononcée par le tribunal ; “1°) alors que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution

caractéristiques de la société litigieuse ; "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution

facturation tout en retenant dans ses motifs le caractère mensonger des mentions figurant sur les factures incriminées, se fondant ainsi sur des faits non visés par la prévention, en dehors de toute comparution

opérations d'expertise, avait été vainement sollicitée à cet égard ; qu'il y avait donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef et de donner acte à la société Plastic Omnium Composites de sa comparution

leurs pouvoirs, ont statué au fond, la cour d'appel a violé l'article 487 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en admettant, malgré la contestation de la société ITS, une comparution

En droit : Article 5 § 1 – a)     Arrestation   : Il ressort du dossier qu’avant la comparution volontaire du requérant comme témoin dans l’affaire d’homicide, qui lui était étrangère, les

Afin d'éviter que l'action en contestation de paternité ne soit prescrite, la requérante déposa, conjointement avec son époux, un procès-verbal de comparution volontaire devant le tribunal de première

d'occasionner un préjudice actuel ou possible ; qu'il s'ensuit que l'infraction retenue à l'encontre de X... était nécessairement distincte de celle visée par la prévention en sorte qu'en l'absence de comparution

citation ne visait en l'espèce que l'état de récidive résultant de la décision du tribunal correctionnel de Chalons-en-Champagne en date du 11 février 1998 et qu'en relevant d'office en-dehors de toute comparution