recouvrement (AMR), prévu par (l'article) L. 256 du même livre, doit comporter toutes les indications nécessaires permettant, sans imprécision ni risque de confusion, au contribuable d'être pleinement informé

janvier 1985 s'entend d'une personne radicalement étrangère à la personne morale débitrice ; qu'il ne peut en être ainsi du prétendu "dirigeant de fait", censé avoir contribué à la création du passif composé

[G] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de blanchiment aggravé

des documents dont la valeur probante n'avait pas lieu d'être alors suspectée, avait élevé à l'encontre des mises en cause dont il était l'objet , des contestations sérieuses, à telle enseigne que l'information

et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 260,14 euros toutes taxes comprises

copropriétaires de la résidence Leclerc à Franconville, agissant poursuites et diligences de son syndic actuel le cabinet CCGI (Création contact gestion immobilière), dont le siège est ... à Montigny-les-Cormeilles

S... coupable des faits qualifiés de fraude dans un examen ou un concours public et des faits qualifiés de recel de bien provenant d'un vol, faits commis du 1er janvier au 31 décembre 2009 à Bobigny et

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

Plomberie Bernard Moireau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

l'ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information, la chambre d'accusation était composée de M.

X... avait pratiqué des soins relevant de la profession d'infirmier pendant l'intégralité de la période comprise entre 1989 et 1998 en la seule considération d'extraits du "cahier de liaison des infirmiers

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui, pour importation de produits stupéfiants

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément d'information, a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M.

Le 10 novembre 2020, la SAFER a informé le notaire de sa décision d'acquérir la totalité du domaine au prix mentionné dans l'acte de vente du 25 juillet 2020. 6.

siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Econocom France, anciennement dénommée Europe Computer

Le 17 mai 2017, une information a été ouverte des chefs susmentionnés, notamment au préjudice de la société [2]. 3. Ladite société, partie civile, a désigné M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

et machines à télécopier, même combinées entre elles" - "autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles/ - - Machines qui assurent au moins deux des fonctions

et des libertés n° 2017-279 du 26 octobre 2017 prise au visa de cette directive dès lors qu'il n'assurait pas l'information préalable des personnes visées par le traitement et la transmission de leurs