établies au nom de clients ayant, le même jour, payé des marchandises en espèces ; que le mécanisme de la fraude était en lui-même assez simple, mais supposait une parfaite connaissance de la comptabilité

pour les sociétés Auteuil Construction, Le Bougnat d'Auteuil, Hôtel Lynx et Larochefoucauld ; "aux motifs qu'il est reproché à Mireille X... de s'être, de 1995 à 1997, abstenue de tenir la comptabilité

fictive, et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que sous l'incrimination de tenue d'une comptabilité irrégulière, l'article 131 paragraphe

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'entrepositaire agréé ne peut tenir sa comptabilité matières selon des modèles autres que ceux prévus par arrêté du ministre du budget que si cette comptabilité

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 5 mois

de la société était au siège de la société à la disposition du liquidateur, que cependant il appartenait à Jacques X... de remettre sa comptabilité "au liquidateur ou à la société d'archivage désignée

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification de comptabilité

régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables exigés par les articles 8 et 17 de Code de commerce et que cette absence de comptabilité ait été

Cette fraude fiscale a été réalisée par des manipulations informatiques de la comptabilité rendues possibles par l'utilisation d'un logiciel « Alliance Plus » fourni aux époux [C] par la société Alliadis

et absence de comptabilité. 7.

conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ; que la tenue d'une comptabilité irrégulière ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité

mais se contentait de réclamer que cette comptabilité puisse lui être présentée sur simple demande" et que, si le mandataire lui avait demandé la comptabilité de 1996, celle-ci lui aurait été remise,

se fondant sur une telle règle, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et suivants et L. 212-5-1 et suivants du code du travail ; 2 / que l'éviction des règles légales concernant la comptabilisation

de présentation des comptes aux associés, le point de départ de la prescription, la seule circonstance que les prestations de commissionnement payées par des factures régulièrement inscrites en comptabilité

malgré interdiction et abus de biens sociaux, comme de travail dissimulé ; qu'en effet, contrairement à ses dénégations purement formelles, Mme Y... n'a pu fournir la preuve d'une tenue régulière de comptabilité

que par lettre en date du 3 mars 1989 les sociétés Construction mécaniques de Normandie et Armement maritime et de transports ont demandé au cabinet Y... de procéder à un contrôle dans sa propre comptabilité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2023), la société Vigi Protect Security (la société VPS) a confié à la société d'expertise comptable France comptabilité la tenue de sa comptabilité.

et à 15 ans de faillite personnelle ; "aux motifs que la trésorerie de l'une ou l'autre des sociétés était utilisée au hasard de leurs besoins ; que le rapport d'expertise a retenu que la comptabilisation