[F] [A], ès-qualités, les éléments suivants : * Le numéro du ou des comptes bancaires ouverts en ses livres au nom de Mme [K] [E] * Le solde du ou des comptes bancaires a la date du 13.11.2025, * Le détail

SCOR les comptes de gestion des lots 13 et 38 de l'immeuble sis [Adresse 7] pour la période de 1956 à 1991, - condamné la société L'Immobilière ACL PME, dans un délai de 45 jours à compter de la signification

au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de faire voter un compte de gestion purgé de ses inexactitudes dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement et sous astreinte de 200

inventaire et le compte de gestion ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 809 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge

publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique des documents suivants concernant la commune du Havre pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016 : 1) le compte

le receveur municipal, aucune disposition n'impose en revanche que le vote sur le compte administratif et le vote sur le compte de gestion interviennent au cours de la même séance ; Considérant, enfin

de gestion 2020, 2021, 2022 déjà votés d'un syndicat mixte gestionnaire de station de ski (le SMVA) géré par le service de gestion comptable de Digne ; 2) les comptes de gestion ou tous autres états financiers

Par des délibérations du 17 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Lapugnoy a approuvé le compte de gestion de l’année 2020 et le compte administratif de l’année 2020, a affecté le résultat

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.

Le 7 juillet 2009, le juge des tutelles, suite au dépôt du compte de gestion 2008, a demandé à madame Georgette X...

aurait fait apparaître ; "qu'en ce cas, l'agent général d'assurances démissionnaire à qui la poursuite impute un montant de détournements égal au montant du solde débiteur de son compte de gestion,

D E C I D E : Article 1 : La décision par laquelle le maire de la commune de Westhouse-Marmoutier a refusé de communiquer le compte de gestion de l'année 2020 est annulée.

En revanche, ces dispositions n'imposent pas d'approuver le compte de gestion préalablement au compte administratif.

judiciaires un compte de gestion annuel accompagné des pièces justificatives justifiant de la gestion des biens et finances des enfants, il ne lui était pas possible d'obliger le titulaire de l'autorité

Par lettre du 18 juin 2012, en guise de compte de gestion, Madame Lady Viviane X..., faisait parvenir au juge des tutelles les relevés des comptes bancaires ouverts au nom de chacun de ses enfants mineurs

n'a pas contrôlé le dépôt des comptes de gestion ; que M.

des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

et le compte de gestion de l'établissement.

sans délai l'ensemble des comptes rendus de gestion des 13 années ainsi que l'ensemble des relevés bancaires et justifier de l'usage des fonds perçus pour le compte de M.