produisent pas de pièces étayant leurs dires s'agissant des revenus de Madame [V] [D] veuve [M], ni de son impossibilité d'alimenter les comptes indivis, cette dernière justifiant au contraire avoir une

à l'assignation en divorce du 6 octobre 2003, il apparaît des relevés de compte et justificatifs produits aux débats qu'elle totalise la somme de 88.875,26 € qui sera portée au crédit de son compte indivis

de liquidation, mais aussi le compte des sommes à partager établi par Maître Y..., sollicitant qu'il soit ordonné de refaire les comptes de l'indivision ; que les demandes qu'il forme en référé conduisent

avait sur l'ensemble des comptes indivis ainsi que sur les comptes personnels de son mari, Mme [G] a prélevé en 2011 sans aucune autorisation de son mari la somme de 240.651 € sur les comptes indivis

commun avec son époux des 'uvres d'art figurant dans le patrimoine propre de son époux ; Considérant que selon l'article 753 du code général des impôts, les sommes ou valeurs faisant l'objet de comptes

indivis peu important le compte sur lequel ils sont versés.

dans ses conclusions ne démontrent pas que le remboursement du prêt était fait par lui, alors qu'elles montrent que les remboursements au prêteur étaient effectués par l'indivision et à partir d'un compte

Il ressort de l'article 815-13 du Code Civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien

X... » et en conclut à juste titre qu'il s'agit d'un compte joint et non d'un compte indivis ; que cette solution est d'ailleurs logique puisque d'une part le compte était destiné non seulement à remettre

Sur le premier, Madame [F] reverse son traitement qui abonde un compte personnel BNP à concurrence de 1.052,00 euros et à concurrence de 234,00 euros sur le compte indivis SG.

significativement erronés': il apparaît notamment que certaines dépenses du groupement forestier des Bois de [Localité 1] ont été réglées par un compte N°22551 (compte indivis) et par la SCEA DE l'ARRAT

dès lors qu'aucune dette n'avait été mise à la charge des époux [E] ou des sociétés à la date du fait générateur de l'impôt, sans rechercher si le caractère indisponible des sommes séquestrées sur un compte

bancaires du défunt, notamment sur les comptes-joints, ne peuvent être réintégrés dans la succession du défunt qu'en application des articles 759 et 753 du Code général des Impôts, s'il est établi que

S’agissant des relevés du compte indivis, Madame [K] en page 11 de ses dernières conclusions d’incident indique ne pas maintenir sa demande.

coïndivisaires, peut être réparti annuellement à titre provisionnel par le président du tribunal judiciaire et que lorsque l’indivisaire débiteur omet de remettre spontanément les liquidités dues par lui sur un compte

Elle explique qu'un compte indivis a été ouvert en 2010 sur lequel les parties versaient leurs rémunérations , qu'un un autre compte indivis ouvert à la [16] s'est substitué à ce compte et que l'intimé

post-communautaire ; que Monsieur [N] prétend qu'en réalité il est créancier de la somme de 100.000 € pour avoir également remboursé une somme de 50.000 € le 18 août 2008 par un chèque émis du compte

564,17 euros, qui correspondent à une allocation spéciale de reclassement, n'ont pas le caractère de revenus de nature indéterminée ; - la somme de 8 750 euros versée par la SARL La Boisserie sur le compte