Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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536 résultats pour « conciliation »
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Article 820
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.
Article R742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
des affaires maritimes en vue d'une conciliation.
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15
Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.
Article R1110-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
A l'issue de la séance, la commission constate la conciliation, mettant alors fin au litige, ou l'absence de conciliation.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile.
Article 863
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.
Article L1142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
En cas de décès, de démission en cours de mandat, ou d'empêchement, le mandat du conciliateur désigné en remplacement expirera au terme du mandat du conciliateur remplacé.
Article R628-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Article R312-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.
Article 20
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
Article 750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur
Article D145-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.
Article 827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le juge s'efforce de concilier les parties.
Article L331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation.
Article L351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation
Article 5
procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents ; 2° De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, s'ils le désirent, d'en diriger le bornage ; 3° En cas de désaccord, de les concilier
Article R4233-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.
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