company (la société General export), faisant valoir que la société Guérin frères (la société Guérin) avait engagé sa responsabilité en ne lui livrant pas un lot de poulets congelés objet d'une vente conclue

époux X... ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours

entre lesquelles s'était opéré le transfert de patrimoine, et qui avait opéré elle-même les virements, avait, nécessairement, eu connaissance de l'opération et l'avait, à tout le moins, laissé se consommer

Y... et son administrateur judiciaire ont conclu à la nullité du jugement attaqué motifs pris de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire, de l'absence de rapport du juge commissaire et

du pourvoi principal : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'insertion d'une clause rappelant la possibilité, pour le consommateur, de conclure un crédit amortissable

X... n'avait pas été convoqué ni appelé à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 187 du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que l'annulation de la délibération d'un conseil de l'Ordre en raison

X... a été engagé le 22 février 1995, en qualité de VRP exclusif, par la société Echalie ; que le 11 avril 1997, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 30 avril suivant ; qu'au

les travaux de construction de logements de type HLM, qui, d'une part, ont été organisés à l'initiative du ministre de l'Equipement et du Logement, d'autre part, ont été définis par un marché-cadre, conclu

Selon un second bon de commande du 16 novembre 2016, n° 60257, conclu hors établissement, M.

aux actes de cession susceptibles d'être conclus par le locataire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; 2 ) qu'il n'a

Le même jour un contrat de garantie et de maintenance a été conclu entre la société SIN et Mme [Q]. 2.

Le même jour, elle a conclu avec la société SIN un contrat de garantie et de maintenance de ce copieur, qu'elle a réceptionné le 22 novembre 2016. 3.

; 2°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au regard du montant de l'engagement et de l'ensemble des biens, revenus et charges de la caution ; qu'en retenant,

L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée et l'a invité à conclure sur le fond et, y ajoutant, de le condamner à payer

alors que, d'une part, se rend complice par aide ou assistance celui qui avec connaissance a aidé ou assisté l'auteur du délit dans les faits qui l'auront préparé, ou facilité dans ceux qui l'auront consommé

reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir

précités figuraient les mentions "contrat du 17 février 1999, nombre de loyers 60, montant garanti : 2 221 270 francs, matériel : machines d'imprimerie offsett" ; qu'aucun contrat de crédit-bail n'a été conclu

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne peut être qualifiée de consommateur la personne physique qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle, peu important

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives des parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire, que l'Union fédérale des consommateurs