contractuels, la société Promaffine était tenue concurremment à la recherche des concours bancaires de préparer et déposer la demande de permis de construire dans un délai expirant le 31 décembre 1992

X... faisait valoir, ce qui n'était pas contesté, que les concours bancaires avaient perduré et même augmenté postérieurement à la date à laquelle le groupe saoudien Hamoudi devait définitivement confirmer

Le 28 décembre 1995, le Crédit Lyonnais informait la Société DIS de ce que conformément à l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984, il était contraint de dénoncer ses concours bancaires à la date du 31

X... résulterait de la rupture abusive des concours bancaires, et ensuite, concernant le manque de loyauté de la banque qui lui aurait caché l'absence d'hypothèque sur le local commercial, que M.

les sommes qu'il détenait comme mandataire au titre des billets vendus en avril et mai 1999, la société présentait à ces dates une situation financière dégradée en raison notamment de la rupture du concours

, le groupe auquel elle appartient ayant déjà largement dépassé celui qui lui avait été consenti jusqu'alors", cependant qu'il ne résulte pas de ses motifs que les concours bancaires avaient été dénoncés

bancaires, indispensables à la réussite de cette opération, qu'il a précédemment renouvelés dans ce même objectif ; que, pour écarter la responsabilité de la banque du fait de la rupture des concours

bancaire qu'il a consenti à l'un de ses clients sans respecter un délai de préavis, la rupture du concours bancaire est nulle, si bien que l'établissement de crédit, tenu de rétablir le concours bancaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la créance relative au concours bancaire consenti par acte notarié du 20 novembre 2009 n'est pas prescrite et D'AVOIR déclaré régulière l'inscription

décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1833 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'un bail commercial, d'un compte d'entreprise, d'un concours

sommes dues par le débiteur garanti et la SELARL [C] - [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE RENAIRGIES ayant assigné le CRÉDIT MUTUEL en condamnation pour rupture abusive des concours

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société CREDIT MUTUEL avait réduit ses concours bancaires conformément aux dispositions de l'article L. 313-132 du code

découvert qui lui avait été consentie avant le jugement d'ouverture ; Attendu que la société Nova meubles reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les concours

attaqué retient, par motifs propres, que les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits de la cause, que c'est par des motifs précis et pertinents qu'ils ont estimé que la rupture du concours

financiers que les banques lui avaient consentis alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité l'établissement bancaire qui rompt un concours bancaire à durée indéterminée, alors que la situation

S'agissant de la rupture abusive des concours bancaires.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2021), la société Crédit du Nord a consenti plusieurs concours bancaires à la société HDLM. Par un acte du 26 mars 2013, M.

X... pour les sommes de 333.335,57 francs au titre des concours bancaires et de 37.128,29 francs au titre du solde du compte de chèque; d'autre part, de condamner Me P. ès-qualités à lui payer 10. 000

bancaire ne doit pas être clôturé pour une raison malicieuse ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 15, alinéas 9 à 13), les consorts E... faisaient valoir que « les concours bancaires étaient des éléments

rencontrées en octobre 1992 avaient été surmontées avant que la rupture du concours prenne effet, la cour d'appel, en décidant que le lien de causalité entre la rupture fautive du concours bancaire et