par analogie de l'article 1751 du code civil, ni qu'il bénéficiait de la continuation du contrat de bail du fait de l'abandon de domicile par la locataire dont il était le concubin notoire en vertu de

X... ne rapportait pas la preuve que son épouse vivrait à Londres en état de concubinage notoire ; que M.

d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) qui l'a radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, vivant en concubinage

décédé, laquelle lui a été concédée à partir du 1er avril 1998 et dont le versement a été suspendu à la suite de la déclaration qu'elle a faite le 6 juillet 2014, par laquelle elle a indiqué vivre en concubinage

par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. " Aux termes de l'article L. 46 du même code : " Le conjoint survivant () qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 14 JANVIER 1967, PAR DAME T, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONCUBINAGE

A MIS AU MONDE LES 4 JANVIER 1965 ET 26 DECEMBRE 1966, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE DES INTERESSES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE CHACUN DE CES DEUX ENFANTS " EST NON SEULEMENT

Mme A...a retourné, en septembre 2013, ce formulaire en indiquant vivre en concubinage notoire depuis le mois de septembre 2002.

.* PENSION DE VEUVE - DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE - DATE D'EFFET DE LA DECHEANCE EN CAS DE CONCUBINAGE NOTOIRE.

[J] échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, qu'il avait, au jour du sinistre, la qualité de concubin notoire de Mme [D] ; - débouté en conséquence M.

Si elle ne conteste pas que Mme [N] [L] vivait dans le logement lors du décès du locataire, elle conteste que celà ait pu être en vertu d’un concubinage notoire mais suppose plutôt qu’il s’agissait d’une

notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

[U], concubin notoire de la défunte vivant depuis au moins un an à la date du décès de Mme [C], a demandé le transfert du bail à son nom en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

A LA SUITE DE L'ACCIDENT REPUTE SURVENU EN SERVICE, AUX MOTIFS QU'UNE PENSION DE VEUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONCEDEE

incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la CDC a commis une négligence en ne procédant à aucune réactualisation périodique de sa situation ; - elle ne vit pas en situation de concubinage

X..., titulaire du bail qu'il avait directement conclu avec l'OPAC a " abandonné sa compagne et leurs deux enfants mineurs ", que le contrat de location continue au profit de la concubine notoire et de

du code de la parenté malien, désigné par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui dispose qu'une déclaration judiciaire de paternité peut être obtenue dans le cas d'un concubinage

pension de réversion versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; qu'en réponse à une demande de renseignements sur sa situation, elle a indiqué vivre en concubinage

personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / ' le ou les titulaires du bail ; / ' les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; / ' le concubin

DES LE MOIS DE JUIN 1957... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER DURANT LES PERIODES LEGALES DE CONCEPTION