réputées non écrites, est erroné et non fondé en droit.

[H] se sont déroulées dans le respect de son contrat de travail qui ne comprenait pas de clause de non-concurrence, que la preuve d'actes de concurrence déloyale commis par M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'établir le document destiné à l'administration fiscale ; qu'il n'a jamais établi de plan de bornage et les travaux destinés au seul établissement du document d'arpentage n'entrent pas dans le champ

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que M.

si aucun des gérants de la société des pompes funèbres B... n'est nommément désigné, ils sont clairement identifiables dès lors qu'il est porté atteinte à l'image de l'entreprise ; qu'en effet, ces allégations

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Francexo France a conclu avec la société Seimexo Dong Thap un contrat d'achat et de vente exclusif non daté ayant trait à la fourniture notamment de beignets de crevettes durant la période 1991-1995 ;

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; 8) "En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique" "viandes séparées mécaniquement" et le nom d'espèce ; que le règlement

divers produits et services, notamment, en classe 39, les « services de parc de stationnement, location de places de stationnement », ainsi que de dix-neuf noms de domaine comportant le terme « indigo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale,

, notamment, le pain et les services de boulangerie, et régulièrement renouvelée ; qu'exposant faire usage de cette marque pour désigner un pain de qualité supérieure commercialisé dans les boulangeries

Tout le monde allait d'ailleurs chez Y... et non au Y..., ce qui symbolise bien le lien très fort entre ce restaurant et sa personne et le nom par lequel tout le monde la désigne depuis si longtemps »

[W] en paiement de diverses indemnités pour violation de la clause de non-concurrence, pour concurrence déloyale ainsi qu'au titre de la garantie d'éviction. 5.

divers produits alimentaires et services de restauration figurant dans les classes 29, 30 et 43, notamment, en classes 29 et 30, les « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes