qu'il appartient aux juges du fond, pour procéder à l'évaluation du préjudice économique des ayants droit de la victime décédée dans un accident de la circulation de se fonder sur les ressources du foyer

, in solidum avec la Compagnie AXA Assurances, à payer des indemnités à l'ensemble des parties civiles, y compris notamment aux ayants-droits de Sébastien Y... ; "aux motifs que, "la faible concentration

EXPOSE DU LITIGE Le 7 décembre 2016 à [Localité 4] (Rhône), alors qu’il traversait un passage pour piétons, [V] [E] a été victime d’un accident mortel de la circulation impliquant un véhicule conduit

personnellement à Claude C... ; "1° alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité de manière qu'il n'en résulte ni perte ni profit pour la victime ou ses ayants

de l'indemnisation qui a été allouée à la victime.

Irène, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a

solidairement à lui payer ; ""... ... qu'au vu des circonstances de la cause et des pièces du dossier, il convient d'élever à 6 000 francs le montant de l'indemnité allouée à l'ensemble des consorts

La cour apprécie le préjudice en fonction de l'état de santé de la victime et des besoins qui en découlent, étant rappelé que le montant de l'indemnité allouée à ce titre ne peut être réduit en cas d'assistance

La MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime et ne s'oppose pas à la demande d'expertise compte tenu des divergences entre les Dr [E] et [T].

versées, dans les droits que possède la victime ou ses ayants droit ; que le Fonds n'ayant pas versé cette indemnité aux ayants droit, il n'est pas subrogé dans leurs droits ; que sa demande est donc

X... est donc en droit d'exiger la preuve que les victimes indemnisées par l'assureur, dans les droits desquelles le FGAO est subrogé, ont saisi une juridiction pour faire fixer son obligation à indemnisation

, contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; qu'en accueillant la demande d'indemnité de Mme Z..., ayant droit de la victime au sens de l'article L. 434-13 du Code de la sécurité

un montant de 6015,45 euros sur la période du 28 juin 2016 au 2 mai 2019 Condamner au remboursement, de ces sommes dans les limites de la responsabilité retenue et de l’indemnisation allouée à la victime

la victime a effectivement, à une date de consolidation donnée, présenté un tel taux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a alloué l'indemnité forfaitaire réclamée par les ayants droit de M.

DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Olivier Y..., définitivement condamné

Les ayants-droits de [I] [R] ne caractérisent pas suffisamment les préjudices allégués, le refus d'allouer l'allocation de retour à l'emploi ne pouvant être imputable à la Caisse.

extrapatrimoniaux subis par la victime et à certaines sommes les préjudices moraux subis par les ayants droit ; que ces derniers ont relevé appel de cette décision et ont présenté, le 12 avril 2007, une

X... et déclaré recevable la constitution de partie civile des victimes et ayants droit, alloué des dommages-intérêts et ordonné une expertise médicale ; que le jugement correctionnel du 7 octobre 2005

Enfin, elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur l'indemnisation du préjudice esthétique et conclut à la réduction des indemnités allouées au titre des préjudices moraux des ayants droit.