CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 103 380 résultats pour « conditions d'autorisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a2cd580146773f571d

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

X... de ne pas rapporter la preuve de ce que son employeur ait été informé de la création de l'association litigieuse et de ce qu'il ait obtenu l'autorisation de la domicilier dans les locaux dépendant

Source officielle

Page 4 sur 55169

← PrécédentSuivant →
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224941

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

d'une surface de vente totale de 5 140 m² à Roanne (Loire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008011682

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

la demande des consorts X... devant le tribunal administratif était irrecevable car tardive et que la décision litigieuse était conforme aux dispositions de l'article 188-5-1 du code rural ; Vu les autres

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851868

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... le renouvellement de son autorisation de détention d'armes de première et quatrième catégories n'avait pas à être motivée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300756_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans ces conditions, l'autorisation de licenciement est par elle-même sans incidence sur la situation financière du requérant dont il n'est au demeurant pas justifié à l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217458_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - la requête, enregistrée le 5 décembre 2022 sous le numéro 2217443, tendant à l'annulation de la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602233_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Toutefois, dès lors que la demande du 8 décembre 2025, d’une part, tendait uniquement à ce que l’autorité préfectorale interdise de manière absolue la tenue de « combats de coqs » alors que les conditions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648737

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'UNE PART QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE AYANT ETE DEFAVORABLES ET AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE PORCHERIE CONSTITUERAIT POUR LES HABITATIONS VOISINES UNE CAUSE D'INSALUBRITE, LA CONDITION

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d93b

Cassation

8 décembre 1965

8 décembre 1965

DAVANTAGE CONTRAVENTION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 30 AVRIL 1937, CELUI-CI NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION DETERMINANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE SANITAIRE, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

juillet 2021 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique

Source officielle
CC

civ1

61372111cd580146773f0b87

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors, enfin, qu'en prétendant relever l'existence d'un vice caché affectant la Kymalzone en ses effets secondaires, dans le seul fait que les conditions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918556

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

engendrera une augmentation significative des flux de circulation automobile alors que le site est desservi par des voies routières d'ores et déjà particulièrement encombrées ; que, dans de telles conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779416

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

de ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d00

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

part que le consentement des deux enfants majeurs à l'hypothèque était subordonné à l'autorisation préalable du juge des tutelles, alors enfin qu'il n'aurait pas été répondu à leurs observations sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500104_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659114

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

permis de construire sollicité n'avait pas pour objet l'agrandissement ou la transformation d'un établissement industriel existant mais se rattachait à la création de cet établissement ; que, dans ces conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6112354d9057d9e92a8

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

Dans ces conditions, l'autorisation par le procureur de la République de recourir à la force publique pour contraindre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300915

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

l'intérêt à tout le moins de la sa Peugeot Citroën automobiles, de ne pas se trouver engagée ad perpetuum, ainsi que le montrent les formules utilisées dans la rédaction du texte pour chacune des conditions

Source officielle
CC

civ1

6137210fcd580146773f0a9f

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, alors, enfin, qu'en prétendant relever l'existence d'un vice caché, affectant l'Elarzone en ses effets secondaires, dans le seul fait que les conditions

Source officielle
CC

cr

éesc/M. C

6137267dcd58014677425fa6

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

employeur ; que le gardiennage de l'hospice Saint-Louis sur lequel il était employé ne représentait qu'une partie de l'activité générale de la société Modern Nettoyage et que, dans de telles conditions

Source officielle