AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a2cd580146773f571d
9 avril 1992
9 avril 1992
X... de ne pas rapporter la preuve de ce que son employeur ait été informé de la création de l'association litigieuse et de ce qu'il ait obtenu l'autorisation de la domicilier dans les locaux dépendant
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224941
7 décembre 2005
7 décembre 2005
d'une surface de vente totale de 5 140 m² à Roanne (Loire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
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