X..., représentant syndical au comité d'entreprise, de son emploi d'inspecteur technique du département "bureau d'études" pour la région sud-ouest, la SOCIETE OCE FRANCE S.A. s'est fondée sur ce que le

autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.236-11 et L.436-1 du code du travail, les salariés membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

X..., Y..., HEBERT, Z..., A..., B... et TANGUY sont fondés à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant que

. ; le CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui

Les transformations de postes peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide financière de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.323-9.

licenciement a été prononcé en considération des fonctions que Mme X... exerçait au sein du comité d'entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'inspecteur du travail ne s'est pas fondé

est demandé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou par l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

en date du 6 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur du travail des Côtes-du-Nord avait autorisé son licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.514-2 du code du travail, applicables à la date de la décision attaquée, et relatives aux conditions

66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

personnel, au motif que le reclassement de ce salarié était possible au sein de la société I.P.E.C.A. en raison des liens existant entre ces deux sociétés, liens qui ne sont pas contestés ; que, dans ces conditions

licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

X... ; que, si la nature des fonctions confiées à M. Y... était différente de celles occupées par M.

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée

demandé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE