vexatoire, ne font aucunement référence aux conditions du partage et ne contiennent aucune menace de sorte que leur contenu n'était pas de nature à conditionner le consentement de Mme [Y] à l'acte de

En l’état, s’agissant des conditions du partage, conformément aux prévisions de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication

En l’espèce, il résulte des écritures des parties que celles-ci ne parviennent pas à s’entendre sur un partage à l’amiable.

pour déterminer les éléments d'actif indivis, faire les comptes entre parties et proposer les conditions d'un partage.

et sur 16 unités qualifiées de bureaux ou d'appartements , dont il n'est pas contesté que le testateur n'a eu aucune administration ni maîtrise jusqu'en décembre 1994 ; Attendu qu'au-delà des conditions

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".

ARRÊT : Prononcé publiquement le 05 NOVEMBRE 2007 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

mentionnant pas leur inconstructibilité au regard du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; ces fautes ont eu une influence négative sur leur évaluation financière et par conséquent sur les conditions

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2010), que, concessionnaire, depuis le 6 décembre 1904, de l'exploitation du Canal de la rive droite du Var, dont elle souhaitait améliorer les conditions

, à Castelferrus (les 6 et 12 avril et le 16 mai 2012) méconnu le débit affecté à un usage déclaré d'utilité publique par l'article 3 de cet arrêté, d'autre part, à Sérignac (le 6 avril 2012), et Lafitte

Imposer de telles conditions serait ajouter à la loi.

Avant dire droit sur les conditions du partage, le tribunal a désigné à nouveau Monsieur Jean Paul O...en qualité d'expert pour notamment répondre aux dires des parties sur les estimations et les avoirs

Il comprend plusieurs opérations successives pour déterminer les conditions du partage, contient toutes les opérations de liquidation, détermination des masses, évaluation des créances, balance et attributions

Les deux parties ont conclu.

[A] un délai pour quitter les lieux d'une durée de 9 mois à compter de la décision à intervenir afin de permettre son relogement dans des conditions normales, ' partager les dépens. » M. 

Elle précise que Jean-Pierre X... dissimule une partie de ses revenus ; qu'il a un patrimoine important et vit avec une compagne.

, d'une part, et l'action en rescision d'un acte de partage amiable intervenu préalablement, d'autre part, tendent au même but ; qu'en jugeant que l'interruption de la prescription attachée aux requête

de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier, et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût