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217 407 résultats pour « conditions remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692946

Admin. suprême

24 mai 1985

24 mai 1985

du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007761727

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839156

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Y... forment un tout indivisible avec les faits de soustraction frauduleuse commis à Bruxelles et qui relèvent de la compétence des tribunaux belges ; que, dès lors, les conditions posées par les stipulations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461593

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

DU PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - VOTE EXCLUSIF PAR INTERNET - 1) CONDITIONS - 2) CONDITIONS REMPLIES EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029813000

Admin. suprême

27 novembre 2014

27 novembre 2014

D'ANNULATION DONT L'A SAISI LE REQUÉRANT [RJ1] - CONDITION REMPLIE - ABSENCE EN L'ESPÈCE, FAUTE NOTAMMENT D'ÉLÉMENT DE NATURE À JUSTIFIER QUE LE JUGE DES RÉFÉRÉS FASSE USAGE DE SES POUVOIRS SANS ATTENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827555

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

. | 54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Condition tenant à ce que la demande ne soit pas dépourvue d'objet - Condition remplie - Recevabilité - Demande

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727580

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

. | 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Conditions remplies - Tribunal administratif s'étant déclaré incompétent au

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183345

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

À PROXIMITÉ IMMÉDIATE D'UN CAMPING - CONDITION REMPLIE SI LES CONSTRUCTIONS SOUMISES À AUTORISATION QUI SE TROUVENT DANS CE CAMPING ASSURENT LA CONTINUITÉ AVEC L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS AVOISINANTES

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00173

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

que la Société DIPO, société de droit belge, ne bénéficiait lors de la signature de l'acte de prêt du 26 août 1986 d'aucun agrément en France, cette exigence étant jugée par ailleurs, à certaines conditions

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00b6

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

l'arrêté du 8 ocobre 1973 portant extension d'accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie lui était applicable et que l'un de ces accords prévoyait en son article 11 sous certaines conditions

Source officielle
CC

civ1

60794e299ba5988459c48db4

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

européenne des droits de l'homme, alors, d'une part, que la diffusion de la scène litigieuse se situait dans la limite de l'autorisation donnée par Mme X... d'être filmée dans son activité professionnelle, condition

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb53

Cassation

23 janvier 1980

23 janvier 1980

PERMET A L'ASSURE TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS DE CONTINUER A ETRE RATTACHE POUR LE RISQUE MALADIE AU REGIME AUQUEL, AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, IL APPARTENAIT DEPUIS AU MOINS TROIS ANS, CONDITIONS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692329

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Condition de double incrimination - Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, article 2 - Condition remplie - Infraction similaire au délit de chantage

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697561

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

- Intéressés devant se destiner aux carrières de l'enseignement - Surveillant d'externat ayant échoué à plusieurs reprises à ses examens - Condition remplie nonobstant cette circonstance.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713961

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

l'ensemble de ses demandes, en retenant que la Commune n'était pas propriétaire des parcelles sur lesquelles le chemin a été tracé, faute de titre de propriété, d'acquisition, d'expropriation ou de conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893486

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049740

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

de reprise de clientèle - Concessionnaire exclusif dont le point de départ de l'activité a été constitué par la reprise du fichier clientèle du concédant - Condition remplie nonobstant la circonstance

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

607943329ba5988459c4178a

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

ALINEA 2, DE LA CONVENTION SUSVISEE, ECARTE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS FONDEE SUR LA NATIONALITE DU DEMANDEUR LORSQUE L'OBLIGATION EST NEE DANS LE PAYS DONT LE DEFENDEUR EST RESSORTISSANT, CONDITION

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3dad5

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

L'EXPERT DOIT PROCEDER EN PERSONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, SANS QU'IL LUI SOIT D'AILLEURS INTERDIT DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI SONT NECESSAIRES A CETTE FIN, LA LOI PRESUME CETTE CONDITION

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089183

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

Source officielle

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