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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692946
24 mai 1985
du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné
1 SS
CETAT:CETATEXT000007761727
1 juillet 1988
remplies.
CETAT:CETATEXT000007839156
5 juillet 1993
Y... forment un tout indivisible avec les faits de soustraction frauduleuse commis à Bruxelles et qui relèvent de la compétence des tribunaux belges ; que, dès lors, les conditions posées par les stipulations
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461593
3 octobre 2018
DU PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - VOTE EXCLUSIF PAR INTERNET - 1) CONDITIONS - 2) CONDITIONS REMPLIES EN L'ESPÈCE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029813000
27 novembre 2014
D'ANNULATION DONT L'A SAISI LE REQUÉRANT [RJ1] - CONDITION REMPLIE - ABSENCE EN L'ESPÈCE, FAUTE NOTAMMENT D'ÉLÉMENT DE NATURE À JUSTIFIER QUE LE JUGE DES RÉFÉRÉS FASSE USAGE DE SES POUVOIRS SANS ATTENDRE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007827555
31 juillet 1992
. | 54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Condition tenant à ce que la demande ne soit pas dépourvue d'objet - Condition remplie - Recevabilité - Demande
4 SS
CETAT:CETATEXT000007727580
25 mars 1988
. | 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Conditions remplies - Tribunal administratif s'étant déclaré incompétent au
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183345
11 juillet 2018
À PROXIMITÉ IMMÉDIATE D'UN CAMPING - CONDITION REMPLIE SI LES CONSTRUCTIONS SOUMISES À AUTORISATION QUI SE TROUVENT DANS CE CAMPING ASSURENT LA CONTINUITÉ AVEC L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS AVOISINANTES
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00173
19 février 2013
que la Société DIPO, société de droit belge, ne bénéficiait lors de la signature de l'acte de prêt du 26 août 1986 d'aucun agrément en France, cette exigence étant jugée par ailleurs, à certaines conditions
soc
613720fccd580146773f00b6
25 octobre 1989
l'arrêté du 8 ocobre 1973 portant extension d'accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie lui était applicable et que l'un de ces accords prévoyait en son article 11 sous certaines conditions
civ1
60794e299ba5988459c48db4
24 octobre 2006
européenne des droits de l'homme, alors, d'une part, que la diffusion de la scène litigieuse se situait dans la limite de l'autorisation donnée par Mme X... d'être filmée dans son activité professionnelle, condition
6079b0b79ba5988459c4fb53
23 janvier 1980
PERMET A L'ASSURE TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS DE CONTINUER A ETRE RATTACHE POUR LE RISQUE MALADIE AU REGIME AUQUEL, AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, IL APPARTENAIT DEPUIS AU MOINS TROIS ANS, CONDITIONS
CETAT:CETATEXT000007692329
14 février 1986
Condition de double incrimination - Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, article 2 - Condition remplie - Infraction similaire au délit de chantage
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007697561
14 janvier 1987
- Intéressés devant se destiner aux carrières de l'enseignement - Surveillant d'externat ayant échoué à plusieurs reprises à ses examens - Condition remplie nonobstant cette circonstance.
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f31713961
20 mai 2020
l'ensemble de ses demandes, en retenant que la Commune n'était pas propriétaire des parcelles sur lesquelles le chemin a été tracé, faute de titre de propriété, d'acquisition, d'expropriation ou de conditions
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893486
12 décembre 2014
Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008049740
23 février 2001
de reprise de clientèle - Concessionnaire exclusif dont le point de départ de l'activité a été constitué par la reprise du fichier clientèle du concédant - Condition remplie nonobstant la circonstance
607943329ba5988459c4178a
20 novembre 1974
ALINEA 2, DE LA CONVENTION SUSVISEE, ECARTE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS FONDEE SUR LA NATIONALITE DU DEMANDEUR LORSQUE L'OBLIGATION EST NEE DANS LE PAYS DONT LE DEFENDEUR EST RESSORTISSANT, CONDITION
607940bd9ba5988459c3dad5
24 mai 1965
L'EXPERT DOIT PROCEDER EN PERSONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, SANS QU'IL LUI SOIT D'AILLEURS INTERDIT DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI SONT NECESSAIRES A CETTE FIN, LA LOI PRESUME CETTE CONDITION
CETAT:CETATEXT000037089183
20 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant
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